Attaché de Justice « Justice de Proximité » au Parquet de Douai H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Les activités de l'attaché de Justice «Justice de proximité» se répartissent en deux séries de missions :

1/ Les missions spécialisées en lien avec la justice de proximité;

Soutien à la conduite de projet

Soutien aux politiques partenariales

Aide à l'élaboration de projets de juridiction;

Pilotage d'événements

Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;

Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle

Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;

Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Enregistrement et suivi des dossiers d'experts

Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.

Sous l'autorité du procureur de la République, le chargé de mission «justice de proximité» apporte son concours à la mise en oeuvre de sa politique pénale en développant notamment les liens avec les élus et les partenaires institutionnels du parquet

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences faites aux élus

2 / Missions générales d'assistance aux magistrats du parquet :

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Plus spécifiquement au pénal :

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif...) ;

Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;

Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;

Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.);

Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.