Ien 1Er Degré - Contrôle de l'Enseignement Privé - Académie de Lyon H/F - Ministères éducation jeunesse sports enseignement supérieur recherche

DATE DE PRISE DE POSTE : 01/09/2025

DESCRIPTION DU POSTE :
Le régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements privés hors contrats (EPHC) résulte des dispositions de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat et à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République.
L'académie de Lyon compte 3 départements (Ain, Loire et Rhône) et totalise 289 écoles privées sous contrat et 69 écoles privées hors contrat réparties de la façon suivante :
Ain : 37 écoles privées sous contrat dont 4 avec une ULIS, 10 écoles privées hors contrat
Loire : 108 écoles privées sous contrat dont 7 avec une ULIS, 11 écoles privées hors contrat
Rhône : 144 écoles privées sous contrat dont 10 avec une ULIS, 48 écoles privées hors contrat
L'IEN 1er degré en charge du contrôle de l'enseignement privé sera directement placé auprès du directeur de la direction de l'enseignement privé et de l'instruction dans les familles (DEP-IEF). Ses missions s'inscriront dans les 3 domaines suivants :
1) Le contrôle des établissements privés hors contrats (EPHC)
- Procéder au suivi des communications avec les EPHC ;
- En lien avec le Guichet-Unique, élaborer le calendrier annuel des inspections des EPHC
- Participer au contrôle des EPHC (notamment au contrôle systématique des EPHC en cours de première année de fonctionnement) ;
- Rédiger les rapports suite aux inspections et accompagner les coprs d'inspecteurs dans cette mission ;
- Participer avec le Guichet unique à la rédaction des courriers de mise en demeure
- Réaliser des inspections ponctuelles dans le cadre des demandes de reconnaissance des écoles techniques privées / écoles de production/des demandes de passage sous contrat et des demandes d'habilitation à recevoir des élèves boursiers ;
- Contribuer à la réalisation et au suivi des différentes enquêtes.
2) Le contrôle pédagogique des maitres de l'enseignement privé sous contrat (EPSC)
- Evaluer les maitres délégués de l'enseignement privé ;
- Participer à l'examen des demandes de changement d'échelle et de rémunération des maitres de l'enseignement privé qui en font la demande ;
- Contribuer au suivi RH des délégué de l'enseignement privé (formation, accompagnement et tutorat).
3) Evaluation des établissements privés sous contrat (EPSC)
- Procéder au suivi et à la remontée de différentes enquêtes ;
- Organiser et participer au contrôle administratif, pédagogique et financier des EPSC.

Très bonne connaissance :
- Des modes de fonctionnement des administrations publiques ;
- Du système éducatif, des politiques publiques et de leurs enjeux actuels ;
- De la place de l'enseignement privé et de son évolution
Investissement professionnel et disponibilité.
Capacité à se repérer et à agir dans un système complexe ;
Loyauté et éthique professionnelle ;
Qualités d'organisation, d'initiative ;
Aptitude à travailler en collaboration avec de nombreux acteurs/rices.
L'IEN 1er degré en charge du contrôle de l'enseignement privé doit être un(e) professionnel/le reconnu(e) disposant d'une bonne expérience de terrain. Il/elle devra se montrer en capacité d'agir sereinement dans un contexte qui peut avoir des répercussions politiques et médiatiques fortes.