Chargé·e de l'Instruction - Centre d'Expertise et de Ressources des Titres Permis de Conduire H/F - Fonction publique de l'État
- Rouen - 76
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le CERT PC est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière.
L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
L'agent est principalement chargé de :
MISSIONS :
- Instruire les demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire(primata, extension, après invalidation/annulation),
- Instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical...) soit :
- Vérifier les droits à conduire
- Solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement
- Vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- Vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
- Appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- Repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas
- Valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre,
- Examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire,
- Tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées,
- Enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le profil recherché
- Savoir appliquer la réglementation, faire preuve d'organisation, savoir travailler en équipe
- Avoir des compétences juridiques