Chargé de Mission des Affaires Juridiques H/F - Communaute de Communes du Pays de Pontch

La Cté de communes du Pays de Pont-château - Saint Gildas des Bois, située au nord-ouest de la Loire-Atlantique regroupe 9 communes : Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Sainte Anne sur Brivet, Sainte Reine de Bretagne, Sévérac et compte 35112 habitants.Chargé de mission affaires juridiques
Missions :
Au sein du Pôle Ressources (12 agents) et sous l'autorité du Contrôleur de Gestion - Adjoint au Directeur général adjoint, vous avez pour mission d'encadrer les différents processus juridiques.
Missions principales :
- Sécurisation juridique, gestion et suivi des actes, conventions et contrats :
- Conseiller/sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets, et des actes administratifs
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Gestion des contentieux et précontentieux
- Assurer une veille juridique
- Recenser, gérer et suivre les conventions et contrats
- Être l'interlocuteur interne RGPD auprès du prestataire
- Sécurisation de la commande publique :
- Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d'achats de la Collectivité, en lien avec les autres Directions : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l'administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité
- Assister et conseiller les services communautaires pour l'élaboration des procédures de consultation
- Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique
- Accompagner les services vers les procédures d'achats responsables en appui du contrôleur de gestion
- Appui à la responsable achats publics y compris pour l'élaboration et la gestion de certains marchés
- Gestion des assurances et des dossiers afférents dont sinistres :
- Gérer le renouvellement des contrats
- Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre
- Suivi des remboursements et des cotisations
Missions complémentaires :
- Dans le cadre de la continuité de service, le (la) chargé(e) de mission des affaires juridiques pourra être amené(e) à :
- Traiter des dossiers relatifs aux politiques contractuelles,
- Traiter et gérer certains documents administratifs : documents des assemblées, demandes d'accès à certains documents (en collaboration avec l'agent en charge de ces dossiers)
Profil recherché
De formation supérieure juridique, vous disposez d'une expérience confirmée sur un poste similaire dans le secteur public ou parapublic
Savoir-faire :
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales
- Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
- Connaissance du cadre réglementaire et budgétaire d'un EPCI.
Savoir-être :
- Rigueur, implication, autonomie, sens des responsabilités et organisation
- Capacité à anticiper et à gérer les priorités
- Aptitude relationnelle et fédératrice, animation de travail transversal
Candidature
Les dossiers de candidature contenant un CV, une lettre de motivation, une copie des titres et diplômes, sont à adresser pour le 19 mai 2025 au plus tard à :
Monsieur le Président- Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St Gildas des Bois - 2 rue des Châtaigniers 44160 PONT-CHATEAU ou par mail : ****@****.**
Renseignements complémentaires auprès de M. Kévin PETITEAU, Contrôleur de Gestion - Adjoint au DGA - **.**.**.**.** ou ****@****.**
Date prévisionnelle des entretiens de recrutement : mercredi 28 mai 2025

Experience : 1 An(s)

Compétences : Socio-économie, Concevoir et gérer un projet, Évaluer la mise en oeuvre d'un projet, d'un plan d'action, Élaborer une stratégie de développement d'activité, Développer et piloter un réseau d'organisations partenaires

Qualification : Cadre

Secteur d'activité : Administration publique générale

Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Travailler en équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.