Référent Départemental Police Judiciaire et Administrative H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Mission

Consacrer au minimum 60 % de son activité à la thématique « police judiciaire et administrative » au niveau départemental en :
- Mobilisant des compétences techniques et juridiques particulières dans ce domaine ;
- Assurant une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents du service départemental en apportant appui et expertise sur cette thématique spécifique ;
- Assurant la mise en oeuvre des nouvelles prérogatives dédiées aux inspecteurs de l'environnement,
- Appuyant les IE qui mettent en oeuvre les alternatives aux poursuites ;
- Préparant le compte rendu annuel des activités procédurales du service.

Activités principales

Activités principales en tant que référent « police judiciaire et administrative » :
- Mobiliser ses compétences pour apporter un appui au chef de service et au chef de service adjoint en matière de police judiciaire et administrative ;
- Veiller à ce que les instructions de l'établissement et la politique pénale locale soient respectées ;
- Contribuer ou coordonner, la production d'outils ou documents, fiches thématiques de contrôle, rédaction de notes d'enjeux ;
- Contribuer au réseau régional animé par le service régional de la police, dont l'objectif est le partage d'expériences, la montée en compétences des référents, la diffusion de méthodes et d'outils, l'élaboration de positions communes régionales ;
- Assurer le suivi des procédures judiciaires ou administratives en cours dans le service ;
- Assurer le suivi des suites données aux procédures judiciaires et administratives ;

Activités principales en tant qu'inspecteur de l'environnement :
Pour le reste de son activité, le référent peut être amené à participer au travail des trois unités territoriales. A ce titre, il met en oeuvre les compétences génériques d'un inspecteur de l'environnement, à savoir :

Police :
- A travers la connaissance du terrain et des enjeux du territoire, contribuer à la mise en oeuvre du plan de contrôle départemental en réalisant les contrôles administratifs ;
- Conduire des enquêtes de police judiciaire ;
- Rédiger, renseigner les actes, rapports, procès-verbaux, fiches de contrôle relatives aux procédures judiciaires et administratives (atteintes à l'environnement, sécurité à la chasse...) ;

Appui technique dans le cadre de l'appui à la police administrative :
- Mobiliser ses connaissances et celle du service pour élaborer des projets d'avis techniques en mettant en oeuvre la séquence ERC ;
- Représenter l'établissement dans des groupes de travail et instances et y proposer des solutions techniques sur la base des connaissances et compétences du service ;
- Saisir les avis techniques dans PATBIODIV.

Être fonctionnaire de catégorie B ou contractuel titulaire du Bac minimum.

Compétences et qualités requises

Connaissances :
- Connaissance générale en matière de biodiversité terrestre et aquatique;
- Connaissance des politiques publiques et réglementations dans le domaine de la biodiversité;
- Connaissance approfondie du droit de l'eau et de l'environnement;
- Connaissance du fonctionnement administratif et judiciaire.

Savoir-faire opérationnel :
- Travailler en réseau et être force de proposition;
- Assurer le suivi de dossiers;
- Prendre des décisions et rendre compte à sa hiérarchie;
- Rédiger des actes judiciaires, administratifs, des avis techniques;
- Appliquer des procédures et mettre en oeuvre des protocoles techniques, administratifs et judiciaires;
- Utiliser les outils et applications de l'Etablissement;
- Rendre compte à sa hiérarchie;
- Travailler en équipe.

Savoir-être professionnel :
- Qualités rédactionnelles;
- Qualités relationnelles;
- Qualitéd'expression orale;
- Sens de l'écoute;
- Rigueur.