Référent Thématique Régional Police Judiciaire et Réglementation des Pêches H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Mission

Les deux champs de missions décrits ci-après sont mis en oeuvre par déclinaison des priorités définies par la hiérarchie compte tenu des orientations, nationales (feuille de route des USM du 17 février 2023), régionales et des diagnostics territoriaux des SD :

Au titre des missions des inspecteurs de l'environnement en USM : sur le ressort géographique interdépartemental de l'USM, à fort ancrage littoral, assurer le contrôle des pêches, des filières de commercialisation et de lutte contre le trafic et le braconnage des poissons migrateurs dans le cadre des plans de contrôle départementaux « Eau et Nature » et des plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Contribuer à la connaissance des migrateurs amphihalins, à l'appui technique dans les domaines de la réglementation, de la gestion et de la restauration des milieux propres à ces espèces.

Activités principales

Thématique « police judiciaire et réglementation des pêches »
- En parallèle de son activité police judiciaire au sein de l'USM et réglementation des pêches dans la DRNA, contribuer activement au réseau régional animé par le Service Police régional (IRPJ/ACR), dont l'objectif est le partage d'expériences, la montée en compétences des référents, la diffusion de méthodes et d'outils, l'élaboration de positions communes régionales ;
- En lien avec le CUSM, le CUSMa, le Service Police et le SAAMT :
o Contribuer à la stratégie en matière de police (administrative et judiciaire) de la pêche des poissons migrateurs (en réponse collégiale à des demandes locales des DDT auprès des SD) ;

Police :
- Maîtriser et mettre en oeuvre les contrôles administratifs et judiciaires relatifs aux espèces piscicoles migratrices (pêches, filières de commercialisation, lutte contre le braconnage et les trafics) ;
- Apporter un appui technique et juridique aux parquets et services déconcentrés de l'Etat ;
- Contribuer à l'information et à la sensibilisation des acteurs aux enjeux et au respect de la réglementation en matière d'espèces amphihalines et de préservation de leurs habitats ;

Appui technique :
- Contribuer à la rédaction d'avis techniques notamment dans le champ de la réglementation de pêche, la contrôlabilité des prescriptions, auprès des services de l'Etat en s'appuyant sur les compétences de l'établissement ;

Connaissance des milieux :
- Contribuer à la mise en oeuvre des protocoles de recueil de données et aux actions R&D de l'Etablissement ; Appui aux acteurs et mobilisation des territoires :

- A travers le réseau d'acteurs de terrain et en lien avec les correspondants « appui aux acteurs et agroécologie en SD », identifier les parties prenantes susceptibles d'être intéressées par les actions de mobilisation des acteurs et citoyens portées par l'OFB (TEN, ABC, Agrifaune...) ;

Être fonctionnaire de catégorie B ou contractuel titulaire du Bac minimum.

Compétences et qualités requises

Connaissances :
- Maîtrise des techniques de lutte contre le braconnage en bande organisée.
- Maîtrise des outils judiciaires relatifs à l'exercice des missions de police migrateurs.
- Maîtrise de la conduite d'une direction d'enquête judiciaire.
- Maîtrise des enquêtes en Co-saisine.
- Maîtrise des règles de sécurité des contrôles et des interventions de police.
- Connaissances des milieux aquatiques et de la biodiversité et tout particulièrement des espèces piscicoles migratrices.
- Connaissance des niveaux relatifs d'impact exercés sur les différentes populations de poissons migrateurs présentes sur la DR et des dispositifs de mitigation (ou évitement, réduction, compensation) à disposition
- Connaissance approfondie du droit de l'eau et de l'environnement et tout particulièrement :
- Les réglementations sur la pêche maritime et fluviale des amphihalins et sur la protection de leur habitat ;
- La réglementation sur les espèces protégées ;
- les réglementations sur le commerce des espèces piscicoles migratrices et des espèces protégées

Savoir-faire opérationnel :
- Travailler en réseau et être force de proposition;
- Assurer le suivi de dossiers;
- Prendre des décisions et rendre compte à sa hiérarchie;
- Rédiger des actes judiciaires, administratifs, des avis techniques;
- Appliquer des procédures et mettre en oeuvre des protocoles techniques, administratifs et judiciaires;
- Utiliser les outils et applications de l'Etablissement;
- Rendre compte à sa hiérarchie;
- Maîtriser les gestes techniques inhérents à la sécurité générale des contrôles et à l'armement ;
- Participer à des missions nautiques, maitriser la sécurité spécifique des contrôles embarqués ;
- Travailler en équipe.

Savoir-être professionnel :
- Avoir le sens de l'intérêt général ;
- Être capable de gérer des situations conflictuelles et autres situations générant du stress ;
- Avoir des qualités relationnelles et rédactionnelles ;
- Être en capacité de représenter l'établissement ;
- Savoir être discret et rigoureux dans, et sur, son activité professionnelle ;
- Avoir l'esprit d'équipe ;
- Avoir l'esprit d'initiative, être autonome.