Attaché de Justice - Cour d'Appel 8Ème Chambre Pôle Social H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
- Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers;
- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédiger des projets de décisions ou de parties de décisions
- Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu;
- Suivre des dossiers en coordination avec le magistrat;
- Participer à l'orientation des procédures sous l'autorité du magistrat au stade de la mise en état;
- Préparer les audiences complexes avec le magistrat notamment les séries de dossiers;

L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 Euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 Euros (2666,66 Euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d'un doctorat en droit
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

Environnement Justice

Connaissances juridiques approfondies en droit du travail

Connaissances juridiques approfondies en procédure civile

Connaissances de l'organisation judiciaire

Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Savoir-faire

Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents

Sens de l'organisation et des responsabilités

Rigueur et autonomie

Savoir-être

Avoir un bon contact humain
Capacité à rendre compte
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité
Travailler en équipe