Attaché de Justice- Parquet Général - Cour d'Appel d'Aix en Provence -Jirs Chambre de l'Instruction H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Sous l'autorité et le contrôle des deux chefs de service concernés :
- Elaboration de projets de réquisitoires dans les dossiers complexes de nullité, recherches jurisprudentielles à la demande du magistrat mandant;
- Soutien des magistrats aux audiences : aide à l'analyse des mémoires en défense et questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), rédaction d'argumentaires en réponse;
- Traitement des recours en contestation de saisies pénales (loi «Warsmann»);
- Analyse des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation portant sur les pourvois formés contre les décisions rendues par les chambres de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Alimentation de la banque jurisprudentielle du parquet général selon les thèmes concernés, sous le contrôle du chef de serviceet en collaboration avec l'attaché de justice affecté au siège;
- Suivi des demandes de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en attente de comparution devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale ;
- Analyse des stocks de requêtes en cours d'enregistrement à l'audiencement (identification des dossiers prioritaires) ;
- Contrôle et suivi de la boîte structurelle du parquet général de la chambre de l'instruction sous l'autorité du chef de service ;
- Préparation des déplacements dans les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans le cadre de la coordination des bonnes pratiques des parquets ;
- Préparation des réunions de service ou réunions thématiques;
- Mise à jour des tableaux de bord de l'activité de la chambre de l'instruction JIRS et de la chambre des appels correctionnels JIRS

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Assurer une veille juridique

SAVOIR ETRE

· Discrétion

· Autonomie

· Esprit d'initiative

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

SAVOIR

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale et s'agissant du service JIRS, une parfaite connaissance des infractions et techniques spéciales d'enquête en matière de délinquance organisée

· Excellentes qualités de synthèse et d'expression écrite