Chargé de l'Instruction des Dossiers d'Ordre Public H/F - Fonction publique de l'État

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :Chargé(e) de la relation à l'usager-FP2USA03

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales
- Instructions des dossiers relatifs au droit de séjour des étrangers auteurs de troubles ou de menaces à l'ordre public formalisées dans des fiches de synthèse soumises à la hiérarchie
- Pilotage départemental (échanges et déplacements trimestriels à prévoir avec les services séjour de la préfecture et des sous-préfectures)
- Participation à l'organisation des commissions départementales relatives à l'ordre public (secrétariat, lien avec les membres des commissions, envois des courriers)
- Rédaction des actes liés à l'état d'avancement du dossier (courriers, fiches de situation, fiches de synthèse, avertissements, procès-verbaux, arrêtés de refus ou de retraits de titre)
- Échange avec les partenaires impliqués dans l'ordre public (établissements pénitentiaires, forces de l'ordre, justice, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Travaille en étroite collaboration avec la section éloignement (suivi des interpellations, des détenus et de la réalisation des expulsions)
- Mise en oeuvre des décisions suite aux instructions d'ordre public. Assure notamment l'accueil des usagers dont les dossiers sont suivis par la cellule
- Suivi des dossiers en stock et des délais de mise en oeuvre des décisions
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en oeuvre de la politique d'immigration
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 21 agents : 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 4 agents C et 3 contractuels répartis sur 3 sections :
- La section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour
- La section "éloignement" : rédaction des mesures d'éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en oeuvre de l'éloignement. Liaison avec les forces de l'ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice
- La section "ordre public" : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l'ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l'administration centrale du ministère de l'Intérieur
Liaisons hiérarchiques : Le chef de la section ordre public
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Liaisons fonctionnelles : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, parquets, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la sécurité publique, Gendarmerie, les avocats représentant le Préfet Préfet devant les juridictions, les consulats et les autorités étrangères en France

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Vos perspectives :
Les acquis en termes d'expertise du droit des étrangers permettent d'évoluer vers d'autres postes au sein de la Direction des migrations. Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d'autres postes juridiques.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans