Attaché de Justice- Parquet - Pôle des Affaires Spécialisées - Tj Nice H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

. Le parquet du TJ Nice bénéficie en outre du soutien d'un chef de cabinet, un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation, un assistant spécialisé mutualisé en matière de lutte contre la délinquance financière et économique, 7 attachés de justice dont 2 mutualisés avec le siège, 3 assistants de justice et 7 délégués du procureur de la République.

Le parquet de Nice a été conduit à adapter sa manière de travailler à une typologie atypique de la délinquance, avec un nombre d'affaires traitées très important 49 000 plaintes et procédures reçues en 2023 au pénal.

Au tribunal judiciaire de Nice, le parquet est organisé en sections trois pôles : action publique générale, action publique mineurs / famille, action publique spécialiséeL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

v Aide à la décision notamment...

Ø Préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, synthèses des dossiers;

Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

v Assistance à la rédaction notamment...

Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques, recherche de jurisprudence et de doctrine;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Plus spécifiquement :

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif...) ;

Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;

Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;

ØSoutien au traitement des dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique

(...)

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être
· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Capacité à rendre compte

· Sens du travail en équipe

· Sens du service public

Savoir
· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale