
Gestionnaire Contrôle des Structures et Procédures Foncières Agricoles H/F - Fonction publique de l'État
- Vesoul - 70
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
- Être la personne référente du service sur les dossiers liés au droit foncier
- Gérer et sécuriser les procédures liées au contrôle des structures
- Assurer le secrétariat de la CDOA
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Instruire les dossiers d'autorisation d'exploiter et d'autorisation de prise de contrôle de sociétés et informer les exploitants et propriétaires
- Préparer les éléments nécessaires à l'examen des dossiers en CDOA
- Contribuer à la rédaction des mémoires en lien avec le chef de cellule et le service juridique en cas de recours contentieux
- Déployer un plan de contrôle départemental
- Participer à l'instruction des dossiers SAFER
- Être la personne référente pour les baux ruraux
- Mettre en oeuvre les procédures terres incultes et manifestement sous-exploitées
CHAMP RELATIONNEL :
- Services de la DDT, DRAAF, du conseil départemental
- Exploitants agricoles, propriétaires de terres agricoles, organismes de gestion juridiques et comptables, organisations agricoles, SAFER
Le profil recherché
SAVOIRS :
- Connaissances de base sur les exploitations agricoles
- Connaissances de base du droit foncier rural
- Analyse et mise en application de la réglementation
SAVOIR-FAIRE :
- Sens de l'organisation, rigueur
- Capacité d'analyse
- Capacité d'écoute et de pédagogie
- Capacité à travailler en équipe et en réseau
- Rédaction administrative