Chargé d'Appui aux Établissements H/F - Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt

Au sein du SRFD, sous l'autorité directe du chef de service, assurer le contrôle le contrôle de légalité par délégation du préfet de région au DRAAF, réaliser des expertises juridiques pour les établissements, le service, la collectivité de rattachement, les partenaires extérieurs et conseiller en répondant au besoin des équipes de direction des établissements dans les domaines administratifs, juridiques et financiers. Animer et professionnaliser le réseau des SG.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Assurer le contrôle de légalité
Réaliser des expertises juridiques dans les domaines administratifs, juridiques et financiers du champ de l'enseignement agricole
Assurer la gestion du contentieux en prévenant le contentieux et en assistant les établissements d''enseignement dans la rédaction des mémoires
Communiquer et informer en assurant une activité de veille sur les textes applicables à l'activité du service ou des établissements
Animer le réseau des gestionnaires par la conduite de réunions d''information et d'échanges de pratiques.
Assurer la professionnalisation du réseau des SG par la mise en oeuvre de modules de formation.
Assurer le suivi administratif et juridique en rédigeant des actes (arrêtés constitutifs des EPLEFPA, de composition des conseils d'administrations des EPLEFPA...)
Suivre les instances et particulièrement les réunions de la formation spécialisée du CSA de l'enseignement agricole
Suivre les commissions régionales d'appel à la décision des conseils de disciplines des établissements.

CHAMP RELATIONNEL :
Le champ relationnel est le suivant :
L'ensemble du SRFD, le secrétariat général de la DRAAF, les chefs d'établissements, les rectorats, les DASEN, l'ARS, les préfectures, le Conseil régional, la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), le service de l'inspection de l'enseignement agricole, le Service des Ressources Humaines et le service juridique du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA).

SAVOIRS :
Politiques et programmes portés par le MASA
Système éducatif de l'enseignement agricole
Fonctionnement et compétences des services territoriaux de l'État et des partenaires professionnels et institutionnels
Droit public et des finances

SAVOIR-FAIRE :
Concevoir ou utiliser des méthodes, démarches et outils pour la conduite d'expertises
Rechercher et diffuser de l'information
Animer des réunions institutionnelles avec des partenaires multiples
Rédiger des documents