Recrutement Fonction publique Territoriale

Asvp - Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France H/F - Fonction publique Territoriale

  • Villiers-le-Bel - 95
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique Territoriale
Publié le 7 Mai 2025
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Les missions du poste

Sous l'autorité du Directeur du service et de son Adjoint, affecté sur la commune de LOUVRES, vous aurez pour Missions :
- Assurer la prévention aux abords des équipements et lieux publics et sécuriser les points écoles ; - Assurer une relation de proximité avec les commerçants et renseigner les usagers des voies publiques ; - Constater les infractions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules autres que le stationnement dangereux (article L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route) ; - Constater les infractions prévues à l'article R. 211-21-5 du code des assurances : non apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ; - Constater les infractions prévues par les règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L. 1312-1 du code de la santé publique). Exemples : dépôts d'ordures, déchets, matériaux en dehors des emplacements prévus ; - Constater les infractions au code de l'urbanisme (article L.480-1) : défaut de permis de construire, non-conformité de la construction, non-conformité des travaux avec le permis de construire, non affichage du permis de construire ; - Constater les infractions au code de l'environnement (article L. 581-40) : publicité sur des supports interdits, non-respect des conditions d'affichage, affiches sans référence de la personne physique ou morale, enseignes et emplacements publicitaires non entretenus ; - Constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit) ; - Mettre en oeuvre le traitement automatisé des données à caractère personnel pour assurer le suivi des rapports et procès-verbaux ; - Assister les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale dans le cas de constats de situation de mise en péril des personnes ou des biens.

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Le profil recherché

agent de surveillance sur la voie publique

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