Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet de la Cour d'Appel de Reims H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République / procureur général

L'attaché de justice a vocation à être affecté à la cour d'appel et dans les parquets de Reims, Troyes, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières, en fonction des besoins des juridictions pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) selon les besoins. L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste

I) Aide à la décision et assistance à la rédaction spécifiquement au pénal :

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de saisie d'avoirs criminels, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif...) ;

Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures (pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique; pré-traitement du courrier-papier);

Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;

Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines ou encore à destination du juge correctionnel; etc.);

Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure et élaboration d'analyses juridiques

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches :

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

II) Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);

Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;

Ø Aide à l'élaboration de projets de juridiction;

Ø Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

Ø Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;

Ø Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contrainte
- Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Réactivité
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, procédure civile, droit du travail