Pref44 -Agent Chargé de la Réglementation Relative à la Loi sur l'Eau H/F - Fonction publique de l'État

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) au sein du bureau de l'accompagnement de la transition écologique et des procédures environnementales des attributions suivantes :
Préparation des enquêtes publiques et des arrêtés pour les autorisations au titre de la Loi sur l'eau, suivi des mises en signature.

Dérogation à la collecte hebdomadaire des déchets : instruction, présentation en CoDERST et délivrance de l'arrêté.

En binôme avec l'autre agent en charge des dossiers LSE (loi sur l'eau) :
- Création/extension cimetières et crématoriums
- Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et des autorisations d'occupations temporaires
- Arrêtés de remaniement de cadastres
- Modification de classement de passages à niveau sollicités par SNCF Réseau
En appui des agents chargés de ces procédures :
- Déclaration d'utilité publique, expropriation : instruction, organisation des enquêtes publiques, préparation des arrêtés préfectoraux, saisine du juge de l'expropriation, indemnisation des commissaires-enquêteurs
- Déclarations de projet valant mise en compatibilité des PLU

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'activité du bureau.
En fonction de la charge de travail, ou en cas de congés, polyvalence souhaitée avec les autres agents du pôle.
En fonction du plan de charge du bureau, capacités d'adaptation et de travail en équipe souhaitées.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau de l'accompagnement de la transition écologique et des procédures environnementales, rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, met notamment en oeuvre :
- La réglementation relative à l'autorisation environnementale unique, aux installations classées pour la protection de l'environnement et à la loi sur l'eau : instruction en lien avec les services déconcentrés de l'État, organisation de consultations publiques;
- Le pilotage et l'instruction des dossiers de déclaration d'utilité publique;
- Le secrétariat du CODERST;
- Le pilotage et suivi des démarches conduites en matière de transition écologique, énergétique et d'adaptation au changement climatique.

Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 10 agents : 3 agents de cat. A, 5 agents de cat. B et 1 agents de cat. C.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de pôle
Le chef du bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environnementales
Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Les membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :
Contacts nombreux avec les services techniques déconcentrés de l'État, pétitionnaires, particuliers, porteurs de projets, collectivités territoriales, commissaire enquêteurs, associations de protection de l'environnement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Capacité à travailler dans l'urgence, réactivité et respect des délais tout en assurant la sécurité juridique des actes.

Télétravail possible : OUI

Poste avec management : NON

Qui contacter ?
Le chef du bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procédures environnementales : **.**.**.**.**
Le chef de pôle LSE/DUP : **.**.**.**.**

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- Lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf