Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats Pôle Social au Siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Description du poste :
- L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège :
- Assiste le magistrat lors des transports sur les lieux (pour l'élaboration d'un reportage photographique sur place qui sera annexé au procès-verbal) ;
- Rédige des projets de procès-verbaux de transport, d'ordonnances d'expropriation et de jugements ;
- Procède à des recherches juridiques pour les dossiers complexes, principalement en droit de la procédure civile, de l'expropriation et de l'urbanisme.

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :
- Qualités organisationnelles : organisation de la charge de travail, gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité d'assurer la veille juridique
- - Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Goût du travail en équipe

Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Solides connaissances en droit privé et en droit administratif, si possible en droit de l'expropriation
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique