Attaché de Justice Affecté au Service de l'Application des Peines - Siège du Tribunal Judiciaire Créteil H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché(e) de justice affecté(e) au service de l'application des peines aura pour missions

Ses missions consisteront à :

· Effectuer des notes de synthèse des dossiers relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines;

· Rédiger, en lien avec le magistrat, de projets de jugements, des rapports d'activité;

· Préparer les commissions d'application des peines;

· Effectuer des recherches juridiques sur une question de droit se posant dans une affaire déterminée;

· Assurer une veille sur la doctrine et la jurisprudence du droit de la peine et de la criminologie;

· Rédaction de rapport d'activité annuel, protocole, instructions de service;

· Préparer des réunions et rédiger des comptes rendus;

· Participer à des études visant à mieux comprendre les problématiques liées à la désistance et aux prises en charge proposées par les partenaires institutionnels;

· Assurer, un lien avec les magistrats et le greffe au suivi des mesures sensibles : suivi socio judiciaire, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, bracelet anti rapprochement.

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme s.
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale