Attaché de Justice Affecté au Service Correctionnel au Siège du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

La description du poste

L'attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel aura les missions suivantes :

· Rédiger la synthèse de procédures relevant de l'une des chambres correctionnelles, présentant un caractère technique, volumineux et/ou complexes ;

· Rédiger des projets de motivation pour certains de ces dossiers notamment ceux frappés d'appel ;

· Réaliser des recherches de jurisprudence et procéder à des analyses juridiques sur des points de droit litigieux;

· Concourir à l'exploitation, à l'étude et à l'analyse des données statistiques du service correctionnel ;

· Coordonner les activités des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) par répartition des missions, plannings et partage des postes de travail;

· Apporter un soutien technique à la coordination du service correctionnel.

Un tuilage est prévu avec l'attachée de justice du service.

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée, en particulier en droit de la construction et/ou droit de la copropriété et/ou droit des assurances.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale