Expert - Conseiller Juridique Spécialisé H/F - Union de Recouvrement de Securite Social

Processus de recrutement :
- Un CV décrivant le parcours professionnel
- Une description d'une réalisation probante mettant en avant une ou plusieurs des compétences attendues au poste proposé.
2. Pour les candidats pré sélectionnés la passation d'un test écrit de mise en situation professionnelle - rédaction de conclusions à partir d'un cas pratique en Semaine 23
3. Les candidats retenus à l'issue participeront à un entretien avec un jury le 16 juin.

L'Expert(e) Juridique Régional(e), pour 40 % de son temps de travail, appartient au réseau national des EJR piloté par l'URSSAF caisse nationale. Ce réseau est une traduction opérationnelle de la stratégie de la branche recouvrement destinée à permettre le renforcement de ses capacités d'expertises, et plus particulièrement d'atteindre les objectifs suivants :
- Harmoniser les pratiques de la branche
- Atteindre un haut niveau de compétence juridique
- Renforcer l'appropriation de la réglementation par les URSSAF

L'EJR assure la relation entre l'organisme et la caisse nationale sur des questions juridiques, des contentieux naissants et toutes les problématiques à fort enjeu financier ou juridique. Il est fortement impliqué dans la mise en oeuvre des orientations fixées par l'URSSAF caisse nationale. A ce titre, des missions lui sont confiées dans le cadre d'une convention tripartite, notamment :
- Contribution à la production de la norme juridique de la branche : lettre collective, réponse juridique, opportunités de pourvoi.
- Réalisation d'études ou de notes méthodologiques, de fiches de synthèse pour différents acteurs (Direction de la Sécurité Sociale, administrateurs de l'URSSAF.)
- Participation aux groupes de travail thématiques
- Participation aux travaux liés à la certification des comptes de la branche du recouvrement
- Animation des formations sur un périmètre national, régional ou interrégional autour des thématiques ou outils en liaison avec la sécurisation juridique
- Participation à la validation des productions régionales pour l'URSSAF caisse nationale sur son domaine de compétence identifié
- Participation au développement des projets portés par la sous-direction de la réglementation et de la sécurisation juridique (SDRSJ)
- Supervision des fiches d'analyse juridique dans le cadre des opérations de clôture des comptes

Missions du Conseiller juridique spécialisé :
Le Conseiller(e) juridique spécialisé(e), pour 60 % de son temps de travail, est parti intégrante du service RSJ et constitue le premier appui juridique pour le pilote, les managers et les équipes. Il est amené à effectuer les missions suivantes :
- Conseiller la Direction Régionale et formuler des propositions adaptées au regard des problématiques, du contexte et des enjeux soulevés
- Traiter et valider des questions juridiques complexes internes et externes ainsi que les rescrits sociaux
- Sécuriser juridiquement des dossiers internes (lettres d'observations des contrôles, positions juridiques des dossiers amiables et judiciaires)
- Rédiger des notes d'opportunité d'appel et de pourvoi
- Réaliser le suivi des dossiers, notamment dans les applicatifs informatiques dédiées, et participer à la fiabilisation de ce suivi
- Participer à la veille juridique
- Participer à des réunions internes dans ses domaines de compétence : Instances RSJ, Réunions avec les services internes, Collectif confiance.
- Participer à des réunions externes dans ses domaines de compétence : réunions avec les experts-comptables, les avocats, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Experience : 3 An(s)

Compétences : Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges, Conseiller, accompagner une personne, Accomplir des démarches pour le compte de clients

Qualification : Technicien

Secteur d'activité : Activités générales de sécurité sociale