Rapporteur - Rapporteure à la Cour Nationale du Droit d'Asile - Chambre Territoriale de Nantes H/F - Conseil d'Etat

Vos activités principales :

Vous êtesplacé(e) sous l'autorité du président et la responsabilité fonctionnelle du chef de chambre.

Vosmissions sont :

1. Assurer toutes les étapes de l'instruction écrite des affaires (article R. 131-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :
- Vérification de la mise en état des recours inscrits sur le rôle de l'audience;
- Instruction des recours et suivi des mesures d'instruction diligentées en lien avec le président de la chambre ;
- Examen des recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique.

2. Rédiger et présenter le rapport en audience publique :
- Rédaction d'un rapport qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision (Art R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile);
- Présentation orale du rapport en audience publique;
- Assistance au délibéré sans voix délibérative (Art R. 532-44 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

3. Rédiger un projet de décision qui sera soumis pour relecture et signature au président de la formation de jugement et au secrétaire général ou au chef de chambre (Art R. 532-52 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Lorsque vous avez acquis une expérience suffisante, vous pouvez être affecté(e) au service des ordonnances, situé à Montreuil, qui est dédié au traitement des dossiers relevant des articles L. 532-8 et R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Néanmoins même affecté(e) en chambre, vous pouvez être amené(e) à apporter son concours à ce service en traitant par ordonnance les recours relevant des dispositions de ces articles.

Vous participezde manière générale, parvotre activité, à l'élaboration d'une jurisprudence cohérente et harmonisée.

Voustravaillez en liaison avec les services administratifs, dont en particulier le service du greffe et le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour; vous vous appuyiez sur le Centre de recherche et de documentation juridique et géopolitique (CEREDOC) de la Cour, qui réunit et tient à jour l'ensemble de la documentation juridique et géopolitique nécessaire au traitement des dossiers contentieux.

Les rapporteurs sont soumis à un travail normé

Usage des outils bureautiques et des logiciels dédiés à l'activité juridictionnelle de la Cour.

Formation de 4 mois sur le site de Montreuil à partir du 1er septembre (dont 3 mois en chambre à Montreuil)

Vous possédez les compétences et savoirs suivants :

Connaissances

- Connaissance du droit administratif général et du contentieux administratif
- Connaissance du droit de l'asile et des étrangers

Niveau pratique :
- Intérêt pour les problématiques du droit d'asile en France et en Europe
- Connaissances en géopolitique

Savoir-faire
Afficher la suite
Niveau maîtrisé :
- Capacités d'organisation et de gestion de son temps
- Qualités rédactionnelles avérées et expression orale
- Capacité à procéder à des recherches
- Capacités approfondies d'analyse et de synthèse

Savoir-être
- Autonomie
- Maîtrise de soi
- Discrétion et neutralité
- Impartialité
- Rigueur
- Etre agile et audacieux