Chargé de Missions - Projet Mise en Oeuvre de la Réforme Autorisations - CDD Surc1399 H/F - ARS Occitanie

Activités principales :

Veille juridique : Les décisions d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds faisant régulièrement l'objet de recours administratifs et/ou contentieux, il est indispensable de les sécuriser juridiquement. Le cadre est donc chargé de :
Suivre l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au régime des autorisations (veille juridique) ;
Animer un point d'actualité juridique mensuel au sein du service Autorisations et au sein de l'UOS ;
Sécurisation juridique de la mise en oeuvre de la réforme des autorisations ;
Rédaction de supports synthétiques sur les CI et CTF

Délivrance des autorisations des établissements de santé :
rédaction des décisions, contrôle des notifications faites par les gestionnaires ;
tenue d'un tableau de bord de suivi global des arbitrages et des décisions en découlant.
Sécurisation des projets de décisions de caducité et/ou d'injonction préparées par les gestionnaires ;
instruction éventuelle de dossiers en lien avec les cadres du service

Suivi et instruction des recours administratifs et contentieux :
en lien avec le cadre référent autorisations /sécurisation juridique et le service juridique : soutien à la rédaction des mémoires en défense, rédaction des réponses aux recours gracieux et hiérarchiques,
Assurer le suivi des procédures administratives et contentieuses par un tableau de bord sécurisant le respect des délais.

Appui à l'organisation des Commissions spécialisées CSOS dont le service assure le secrétariat :
supervise l'édition de cartes régionales des implantations sanitaires, et veille à leur actualisation, en lien avec le Pôle Stat
Coordination d'un travail d'équipe pour la collecte, la relecture et l'uniformisation des rapports d'instruction
Appui au cadre en charge de l'élaboration des ordres du jour et des convocations
Appui à l'équipe cadre/gestionnaire CSOS dans la veille au bon fonctionnement de la commission, au respect du calendrier et des formalismes liés à l'instance
Intégration des comptes rendus (observations des membres de la cosos) dans le tableau de bord de suivi des décisions.

Savoir :
- Droit administratif général
- Environnement institutionnel
- Cadre légal et réglementaire des autorisations sanitaires
- Stratégie régionale, Projet Régional de Santé

Savoir-Faire :
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Expression écrite et orale
- Travail en équipe

Savoir-être :
- Autonomie, Rigueur, Capacité d'adaptation, Capacité d'initiative, Réactivité, esprit d'équipe