Consultant au Sein du Pôle Juridique de la Police Administrative du Loiret H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales

En tant que consultant juridique au sein du pôle d'appui juridique (PAJ) spécialisé en police administrative, vous êtes au coeur de l'action du ministère de l'intérieur et des préfectures. Ayant vocation à apporter aux préfectures et sous-préfectures qui décident de faire appel au PAJ une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, votre analyse peut intervenir sur toutes les décisions prises par les préfets à titre préventif pour assurer l'ordre public, comme par exemple : débits de boissons, armes, agrément de professions et activités réglementées, interdictions de manifestations, suspensions administratives de permis de conduire...

Trois pôles spécialisés en police administrative oeuvrent en appui des préfectures et sous-préfectures : Loiret, Côte d'or, Nord.

La compétence du PAJ du Loiret s'exerce au bénéfice des préfectures et sous-préfectures des départements des régions métropolitaines Centre-Val de Loire, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ainsi que des régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane et Martinique et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rattaché hiérarchiquement au secrétaire général de la préfecture du Loiret, le pôle est piloté fonctionnellement par la DLPAJ qui est est garante de la qualité et de l'harmonisation des réponses délivrées.

Le PAJ est composé de 3 juristes spécialisés et d'un agent de catégorie B, chargé du greffe et de l'organisation du travail en lien avec le chef du pôle qui dirige l'équipe et prend en charge les dossiers les plus sensibles.

Sur demande des préfets qui peuvent recourir librement aux services du PAJ, vous serez amené à :

- Apporter des réponses aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures;
- Rédiger, relire ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel; éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
- Assister les préfectures dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement;
- Concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d'actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les thématiques qu'ils ont eu à traiter et les écueils qu'ils ont rencontrés.

Ces missions seront assurées en lien avec les bureaux compétents de la DLPAJ avec lesquels un dialogue permanent est entretenu.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le PAJ est piloté fonctionnellement par le bureau du contentieux des polices administratives de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJqui exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'Intérieur. Dans les territoires, le pilotage de l'appui juridique et de la fonction contentieuse s'effectue par le biais des PAJ, structures légères et très spécialisées par matière afin de permettre aux consultants juridiques de maîtriser de manière approfondie le corpus juridique à appliquer et d'apporter des réponses fiables et rapides aux demandeurs.

Composition et effectifs du service
Le PAJ est organisé de la manière suivante :
- Un chef de pôle (attaché hors classe) et trois consultants juridiques (attaché principal ou attaché);
- Un greffier (secrétaire administratif)

Liaisons hiérarchiques
Le chef du pôle d'appui juridique de la police administrative

Liaisons fonctionnelles
Le pôle d'appui juridique est en relation avec :
- La sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ, principalement le bureau du contentieux de la police administrative, mais aussi un bureau métier tel que le bureau du contentieux de la sécurité routière,
- La sous-direction des polices administratives, notamment le bureau des polices administratives,
- Les préfectures et sous-préfectures,
- Les juridictions administratives.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - Niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel - Niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - Niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - Niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - Niveau expert - requis
Savoir analyser - Niveau expert - requis
Savoir rédiger - Niveau expert - requis
Savoir s'organiser - Niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - Niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement - Niveau expert - requis
Savoir communiquer - Niveau maîtrise - requis