Consultant Juridique en Charge de la Protection Fonctionnelle H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en oeuvre d'un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d'infractions pénales volontaires ou mis en cause
Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle;
Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics;
Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d'infractions volontaires
Mises en paiement diverses (honoraires, frais d'huissier...) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT
Mise en oeuvre de certains dispositifs d'accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale;
Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau;
Traitement des demandes d'avis formulées par les bureaux de l'administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle;
Participation à l'évolution législative et réglementaire en matière de protection fonctionnelle.

Vos activités secondaires
En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d'un «pool avis» et d'un greffe :
- La section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale. Il s'agit principalement de recours en matière de notation, recrutement, mutation, avancement, etc.
- La section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.
- Le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d'office dans l'intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d'activités, demande d'accès aux documents administratifs, etc.)
- Le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service
Dirigé par un officier supérieur, le bureau des recours et de la protection fonctionnelle se compose de 24 personnels issus de différents statuts (officiers de gendarmerie, officiers du corps technique et administratifs, officiers commissionnés, attachés d'administration et contractuels de catégorie A). Il dispose également d'un secrétariat (1 personnel de catégorie B et un gendarme adjoint volontaire) et d'élèves-avocats.

- Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint (colonel et lieutenant-colonel)
Le chef de section (capitaine)

- Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d'avocats.

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
à aquérir
Savoir analyser
Avoir l'esprit de synthèse
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
savoir s'adapter
niveau pratique
requis

Vos perspectives : L'expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d'autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans