Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Toulouse - Pôle de la Protection et de la Proximitéh - F H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l'analyse juridique des questions posées par les différents litiges, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.

Placé sous l'autorité du premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, chef du pôle protection et proximité, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, dans les contentieux complexes ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Description du poste :

L'attaché de justice assiste les magistrats dans le domaine civil dans le cadre de la justice de proximité, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l'équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.

Le pôle de la protection et de la proximité intervient dans des contentieux au coeur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens : protection des majeurs (tutelles, curatelles...), contentieux civil portant sur un litige inférieur à 10.000€, contentieux locatifs, crédits à la consommation, surendettement et rétablissement personnel, injonction de payer, conflits de voisinage, bornage...

Le stock de dossiers de ce pôle est important et nécessite d'être renforcé par la création d'un nouveau poste d'attaché de justice.

L'attaché de justice interviendra plus particulièrement en matière civile, de contentieux locatif, de surendettement et d'injonctions de payer.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers; recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience...
- Rédaction de projets de décisions et notamment de projets de jugements en matière civile, de contentieux locatif et de surendettement ainsi que de projets d'ordonnances d'injonction de payer;
- Au vu des situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées dans le domaine civil et de la procédure civile

Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Aisance avec les outils informatiques

Savoir-être

Sens de l'organisation
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- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte