Dgcl-Juriste Financier Chargé du Contrôle Budgétaire des Collectivités Locales- Fl3 H/F - Ministère de l’Intérieur

Vos activités principales :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) contient, aux articles L 1612-1 à L 1612-20, les dispositions générales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets locaux. Celles-ci sont complétées par d'autres dispositions règlementaires ou de rang législatif spécifiques à certaines catégories de collectivités et, plus généralement, par les instructions budgétaires et comptables (IBC) qui évoluent selon les arrêtés interministériels pris à cet effet.

Ainsi, un corpus fourni de règles s'applique aux budgets de plusieurs dizaines de milliers d'entités locales. Il s'agit de veiller à la clarté de ce corpus, à sa bonne application, à sa modernisation continue afin de concourir, en particulier, au principe de sincérité budgétaire et à la lisibilité des comptes des collectivités. Dans la période récente et actuelle, ce corpus connaît des évolutions très significatives, qu'il s'agisse de la généralisation du régime budgétaire et comptable des métropoles, de la dématérialisation des documents budgétaires ou de la généralisation du compte financier unique (CFU). Les enjeux pour les collectivités sont donc considérables.

Le poste proposé se situe à l'interface entre plusieurs acteurs. Il réceptionne en premier lieu les questionnements des préfectures qui émanent des services en charge du contrôle budgétaire. Il leur fournit ainsi une expertise à la manière d'une tête de réseau et contribue à rendre commune la lecture du droit en vigueur. Par ailleurs, il entretient une relation étroite avec la DGFiP et avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de la DGCL.
L'expertise de ce poste est mobilisée pour répondre à des courriers techniques adressés au ministre, à la directrice générale ou à des questions écrites des parlementaires. Ponctuellement, ce poste peut mener à participer à la rédaction de projets de lois ou de décrets, ou à proposer au ministre une position concernant les amendements déposés. L'agent rédige des notes stratégiques pour servir la réflexion sur l'évolution du cadre juridique en matière budgétaire et comptable.
Dans la configuration actuelle du bureau, l'agent en charge de ces thématiques appartient à un binôme. Il investit également le périmètre du suivi des contrats de redressement Outre-mer (COROM), en lien avec la DGOM et la DGFiP.
Vos perspectives :
Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut notamment être valorisée pour préparer les concours administratifs.
Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d'une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.

Activités du service :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) est notamment chargé de mener l'analyse de la situation financière des collectivités, à titre individuel et par strate. Il est également positionné sur les évolutions des instructions budgétaires et comptables (mise en place de la M57), le déploiement du compte financier unique (CFU), la mise en place de budgets verts et l'éventuelle introduction d'une certification des comptes locaux. Il éclaire les préfectures sur des questions techniques relatives au contrôle budgétaire et au contrôle du FCTVA et les accompagne dans certains contentieux. Il intervient sur divers sujets tels que l'instruction de demandes de dérogation comptable, le versement de subventions exceptionnelles à des communes et les contrats de redressement en Outre-Mer (COROM). Enfin, il formule l'expression de besoin et assure le suivi de plusieurs projets SI concernant ALICE (attribution du FCTVA), Actes budgétaires (dématérialisation de la chaîne budgétaire locale pour transmission aux préfectures), TOTEM et ODM (dématérialisation des documents budgétaires).
En ce sens, les responsabilités confiées à ce bureau s'inscrivent tant dans le domaine financier que dans le domaine juridique. Elles permettent de découvrir ou d'approfondir sa connaissance à la fois de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que d'interagir avec les services préfectoraux, les associations d'élus et d'autres directions d'administration centrale.
Composition et effectifs du service :
Composé de neuf agents, le bureau est placé sous la responsabilité d'un administrateur de l'Etat.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ou son adjointe
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles :
Le réseau des préfectures, les services financiers des collectivités, diverses directions d'administration centrale (notamment la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget (DB), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la direction générale de l'Outre-Mer (DGOM), les autres sous-direct (CFL, CNOCP, CNEN).