Chef - Cheffe de Projet Juridique Référent Rgpd H/F - Agence de L'eau Artois Picardie

L'Agence de l'Eau Artois-Picardie est un établissement public du Ministère de la Transition Écologique, elle est l'une des 6 agences en charge de la mise en ouvre de la politique nationale de l'eau et des milieux aquatiques.
Ses missions ont été étendues à la biodiversité marine et terrestre par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016.
L'agence perçoit des redevances auprès des usagers pour l'eau prélevée et pour les eaux usées rejetées.L'Agence de l'Eau Artois-Picardie s'engage depuis près de 60 ans aux côtés des élus et usagers de l'eau pour préserver les ressources en eau du Bassin Artois-Picardie. Elle emploie 140 agents.

Établissement public du Ministère de la Transition Écologique, elle est l'une des 6 agences en charge de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'eau et des milieux aquatiques. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 étend les missions des agences de l'eau à la biodiversité marine et terrestre.
L'agence perçoit des redevances auprès des usagers pour l'eau prélevée et pour les eaux usées rejetées sur la base des principes « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ». Le produit de ces redevances est ensuite versé sous formes d'aides financières aux usagers pour leurs actions en faveur de la préservation de la ressource en eau et la protection de la biodiversité.

La répartition et les modalités d'aides financières ainsi que le montant des redevances sont définis dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention approuvé et adopté par le Conseil d'Administration et Comité de Bassin, réunissant toutes les catégories d'usagers.

Au sein de l'agence, la direction des affaires générales et institutionnelles pilote l'action administrative. Le Service affaires juridiques, institutionnelles et communication (SAJIC) soutient et valorise les politiques de l'agence dans le respect de ses règles de fonctionnement, de la réglementation et de la stratégie de communication.
Les fonctions du SAJIC sont de :
- Sécuriser et accompagner juridiquement les actions de l'agence
- Assurer le fonctionnement fluide et transversal des instances de bassin
- Garantir la notoriété, protéger l'image de l'agence et mettre en oeuvre sa stratégie de communication
- Capitaliser la connaissance de l'agence et permettre l'accès à l'information.

Le(la) chef(fe) de projet sécurise et accompagne juridiquement les actions de l'agence, il élabore, met en oeuvre et réalise le suivi du programme de travail juridique annuel (feuille de route des sujets transversaux à analyser/sécuriser juridiquement). Il assure la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
A ce titre, il (elle) :

- Elabore en associant les différents services de l'agence et pilote le programme de travail juridique annuel. Travaille en lien avec l'experte juridique.
- Participe à la mise en oeuvre de la politique juridique et à la sécurité juridique des actes pris par l'agence
- Conduit le projet de mise en conformité des actes de l'Agence au règlement général de la protection des données (RGPD)
- Contribue à l'animation du groupe de travail inter-agences de l'eau sur le volet juridique en appui au chef de service.

Détail des missions via le lien de postulation

Experience : 3 An(s)

Compétences : Documentation du Délégué à la protection des données, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de l'environnement et du développement durable, Droit du numérique, Droit du travail, Droit et réglementation des assurances, Droit public, Procédures de recouvrement de créances, Protection des données numériques, Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), Accomplir des démarches pour le compte de clients, Appliquer un cadre juridique ou réglementaire, Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges, Conseiller, accompagner une personne, Constituer des dossiers de plaidoirie, Défendre les intérêts d'une entreprise lors d'opérations financières et juridiques, Faire du conseil juridique, Réaliser une veille documentaire, Rédiger un acte juridique ou règlementaire, Sensibiliser un public à une réglementation, Traiter des actes de procédure, Traiter des dossiers de contentieux, Veiller à la sécurité juridique d'une entreprise, Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL

Qualification : Cadre

Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Liste des qualités professionnelles :
Faire preuve de curiosité : Capacité à aller chercher au-delà de ce qui est donné à voir, à s'ouvrir sur la nouveauté et à investiguer pour comprendre et agir de façon appropriée.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Respecter ses engagements, assumer ses responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.