Attaché de Justice - Chambre Sociale - Cour d'Appel de Saint-Denis 974 H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le contentieux spécifique à traiter(nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques...) :

L'attaché de justice aura à connaître au sein de la cour d'appel de contentieux en matière dedroit social, tant en droit du travail qu'en matière de sécurité sociale.

Les difficultés tiennent généralement à :
- La connaissance du droit en raison d'une jurisprudence évolutive et du particularisme des règles applicables suivant les professions (conventions collectives et accords),
- La compréhension des exigences propres au milieu professionnel de chaque dossier, ainsi que du contexte économique en ce qui concerne les licenciements de ce type.

Les volumes de contentieux concernés :

Le stock de dossiers à la chambre sociale de la cour d'appel est à ce jour à 557 dossiers (entrée mensuelle = 40 dossiers en moyenne), dont des dossiers sériels, en lien avec les contestations émises à l'encontre des contraintes délivrées par la CGSS.

Après une période de découverte du fonctionnement de la chambre sociale et de la méthodologie de l'arrêt, l'attaché de justice apportera son soutien aux magistrats composant la chambre par la rédaction de projets d'arrêts dans des contentieux spécifiques et dans les domaines de spécialisation qui lui seront confiés.

L'expertise de l'attaché de justice à la chambre sociale de la cour d'appel interviendra en outre pour des recherches sur les dossiers particulièrement complexes.

Localisation du poste et tâches à effectuer :

Placé auprès du premier président de la cour d'appel, l'attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au président de la chambre sociale, pour lequel un soutien à la coordination sera éventuellement apporté.

Il disposera à la cour d'appel d'un bureau partagé, des outils informatiques et de recherche nécessaires à l'exercice de ses missions. Ces dernières seront notamment les suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en position d'assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Recherches thématiques
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions
- Rédaction de projets de décisions
- Participation aux audiences en lien avec les dossiers confiés
- Participation aux délibérés
- Analyse des jurisprudences de la Cour de cassation
- Participation aux réunions internes de la chambre ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus.
- Suivi des dossiers dans lesquels une médiation est tentée.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable-double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

· D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4

· d'une expérience dans la pratique du droit social : ex : cabinet d'avocats, juriste d'entreprise, rédacteur dans publications juridiques...;

· de qualités rédactionnelles

L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
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· Être de nationalité française.

· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.

· Être en position régulière au regard du service national.

Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.

L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice avec l'accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d'appel de leur affectation en qualité d'attaché de justice.

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droitsocial et procédure civile

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).

Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.

Perspectives d'évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel.