Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire Nantes Parquet Ecofi H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
- Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers;
- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédiger des projets de requêtes au juge des libertés et de la détention pour la mise en oeuvre et la prolongation d'actes d'enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.);
- Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu;
- Suivre des dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec le magistrat;
- Participer à l'orientation des procédures sous l'autorité du magistrat;
- Dans les dossiers avec ouverture d'information judiciaire : rédiger de projets de réquisitions, de rapports d'appel et de réquisitoires définitifs ;
- Préparer les audiences complexes avec le magistrat;
- Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service.

Vos missions particulières en matière commerciale, économique, financière et environnementale.
L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
La mission du juriste assistant affecté au service économique, financier et environnemental du parquet de Nantes portera essentiellement sur l'assistance aux magistrats dans la mise en oeuvre de la politique pénale s'agissant de contentieux techniques.
Il sera en particulier chargé de :
- L'assistance aux magistrats durant l'enquête
Le juriste assistant préparera les requêtes et suivra les autorisations relatives aux perquisitions et techniques spéciales d'enquête (préparation des requêtes relatives aux interceptions téléphoniques, autorisations de géolocalisation en temps réel, etc.)
Il rédigera les décisions d'enquêtes européennes (DEE) notamment en matière d'escroqueries (ex. escroqueries dites aux « FOVI »)
- L'assistance aux magistrats pour une politique dynamique et offensive en matière de saisie des avoirs criminels
Le juriste assistant rédigera les requêtes aux fins de saisies des avoirs criminels (requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, décisions de remises à l'AGRASC aux fins d'aliénations avant jugement).

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 Euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 Euros (2666,66 Euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d'un doctorat en droit
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances juridiques en droit pénal des affaires
Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité
Sens de l'organisation

Savoir-faire

Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l'organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité et discrétion

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire.
Offres de formation associées à votre prise de poste : une journée d'intégration organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), catalogue de formations proposées par l'ENM.
Perspectives d'évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : temps plein, 25 jours de congés annuels, 20 jours de RTT.
Restauration : pas de restaurant administratif, portage de repas sur place via REFECTORY.
Accessibilité en transport / Parking : Tramway ligne 1- arrêt Médiathèque, un parking souterrain (place non réservée et nombre limité).