Attaché de Justice - Jprox - Service Civil et Surendettement du Pôle de Proximité - Tj Nice H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Contexte et contentieux spécifique à traiter :

Le contentieux traité sera celui dévolu au pôle de proximité et plus particulièrement ceux mentionnés dans la rubrique «spécialisations recherchées».

Missions :

L'attaché de justice :
- Se voit confier, par l'ensemble des magistrats du service, la rédaction de projets de décisions dans les champs de compétence «civil» et «surendettement» du pôle de proximité;
- Effectue des recherches et des travaux de synthèse juridiques à la demande des magistrats;
- Peut se voir confier des tâches de veille juridique;
- Peut se voir confier, par le magistrat coordonnateur de service, des travaux de recherches juridiques sur des contentieux techniques;
- Peut se voir confier l'assistance du magistrat chargé du surendettement dans ses relations avec la commission de surendettement;
- Participe aux réunions du service.

Conditions d'exercice de vos missions :

Votre hiérarchie : Rattaché fonctionnellement au président du tribunal judiciaire de Nice, l'attaché de justice est placé sous la direction du magistrat coordonnateur du pôle de proximité.

Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, chef de cabinet du président

Acteurs extérieurs à la juridiction : non concerné.

Nombre d'agents à encadrer : Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI NON

TélétravailOUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE LOGICIELS (logiciels «métiers» justice) BUREAU TELEPHONE AUTRES (à préciser)

Autres :

Une participation employeur forfaitaire est prévue au titre de la protection sociale complémentaire santé.

Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d'un accès en ligne à une formation d'entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l'école nationale de la magistrature.

L'ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d'accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.

Les attachés de justice disposant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un concours professionnel, conformément aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22/121958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :

· Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être :

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

Savoir :

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

Spécialisations recherchées : contentieux du surendettement, contentieux civil de proximité(baux d'habitation, crédits à la consommation et incidents de paiement, actions mobilières et personnelles portant surune valeur d'au plus 10 000 Euros).