Sous-Directeur Administration Centrale H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Le ou la titulaire du poste dirige et coordonne les travaux d'une entité d'environ trente-cinq collaborateurs, dont un ou une adjointe, et qui est structurée en cinq bureaux :
- Le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;
- Le bureau du droit des données et du numérique ;
- Le bureau du droit de la commande publique ;
- Le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;
- Le bureau du conseil et du contentieux administratif général.

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services.

Plus précisément, la sous-direction a notamment pour missions :
- D'assister les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire, ainsi que de traiter les contentieux de droit de la fonction publique ;
- D'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation du pôle ministériel, des services déconcentrés et des établissements publics ;
- De promouvoir, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;
- D'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de fournir un appui aux services sur toute question relevant du droit des données personnelles ;
- De traiter des questions relatives au droit pénal général et à la procédure pénale, ainsi que de questions relatives au droit privé général, et d'assurer le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et des accidents de la circulation relevant de laloi n° 85-677 du 5 juillet 1985pour l'ensemble de l'administration ;
- D'instruire et suivre les demandes de protection fonctionnelle pour l'ensemble des agents du pôle ministériel ;
- De traiter les contentieux relatifs à l'ingénierie publique ;
- D'accompagner les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et pour les questions relatives à la diffusion de l'information publique, y compris l'information environnementale, en assurant le lien avec la commission d'accès aux documents administratifs.

Le poste nécessite des contacts réguliers avec les autres directions du ministère, le cabinet, le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'Etat et les juridictions. Des relations avec d'autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont nécessaires.

Le candidat ou la candidate devra posséder :
- Des compétences juridiques dans les principaux domaines d'intervention de la sous-direction ;
- Une connaissance approfondie du droit public, en particulier du contentieux administratif, des procédures d'élaboration des textes juridiques et des techniques légistiques ;
- Une expérience professionnelle dans l'encadrement d'équipe, la conduite et le pilotage de l'activité ;
- Une connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et de l'interministérialité ;
- Une bonne capacité d'adaptation, d'initiative et de réactivité ;
- Des aptitudes relationnelles et d'écoute ainsi qu'une bonne pratique du travail en réseau.