Chargé du Contentieux H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Le contrôle de l'application des règles d'urbanisme et d'occupation du domaine public maritime sont des compétences régaliennes qui revêtent une importance capitale dans le contexte de Mayotte.
La mission de lutte contre l'urbanisme illégal et les atteintes à l'intégrité du domaine public maritime constitue un enjeu majeur d'aménagement durable et de préservation du domaine public maritime naturel de Mayotte.
Dans un contexte d'une forte pression foncière et de risques naturels importants, l'application stricte des règles d'urbanisme, combinée à une lutte contre les occupations illégales du DPM constituent un impératif pour un aménagement équilibré du territoire tout en garantissant la sécurité des populations et la préservation de l'environnement.

Activités principales :

Traiter les suites à donner aux opérations de contrôle : pré contentieux et contentieux
Rendre des avis techniques et rédiger les actes de procédures liés aux opérations de contrôle
Assurer le suivi des délais et des procédures
Élaborer et alimenter le tableau de suivi des dossiers
Participer à l'exécution du plan de contrôle urbanisme et domaine public maritime (DPM)
Participer à la sensibilisation des élus et de leurs services sur l'importance de l'action de la police
d'urbanismeet du domaine public maritime
Participer à la lutte contre l'habitat illégal et les atteintes à l'intégrité du DPM

- L'agent est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d?unité Affaires juridiques

- Le poste exige des relations avec les autres unités du service et des services de la DEAL.

- Collaboration avec les communes, les services de la gendarmerie et de la police nationale, dialogue avec le parquet

Compétences techniques
Connaître le droit applicable au champ du contrôle;
Connaître les infractions aux règles d'urbanisme;
Connaître les règles d'occupation du domaine public;
Savoir les procédures applicables au contentieux pénal de l'urbanisme et contentieux du DPM.
Maîtriser le travail sous open office, Writer et Calc.
Compétences transversales
Sens de l'organisation, qualités rédactionnelles, réactivité.
Compétences relationnelles Afficher la suite
Discrétion, rigueur, objectivité.

Modes d'acquisition
Compagnonnage, tutorat, formation interministérielle