Gestionnaire Contrôle des Structures et Cdoa H/F - Fonction publique de l'État

Chargé(e) du contrôle des structures
Conseils aux agriculteurs
Secrétariat de la commission consultative des baux Ruraux

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Contrôle des structures :
- Instruction et analyse des demandes
- Rédaction de rapports et tableaux de synthèse devant la CDOA
- Rédaction du procès verbal et des décisions
- Information sur les procédures

Animation dans le domaine du contrôle des structures :
- Maîtriser le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
- Participer à l'animation départementale du contrôle des structures en relation avec les autres organismes intervenant dans le domaine
- Assurer une veille réglementaire dans le domaine des structures

Statut du fermage :
- Instruction des demandes de dérogation à la cessation d'activité présentées en CDOA
- Préparation des arrêtés annuels sur les valeurs locatives
- Secrétariat de la Commission Consultative des Baux Ruraux; Instruction et présentation des demandes de changement de destination de parcelle ; Proposition de décision et rédaction des arrêtés
- Contrôle de légalité en appui aux sous-préfectures. Information sur l'application de la réglementation

Contentieux :
- Recours gracieux : mémoires en réponse devant le tribunal administratif faisant suite à la contestation des décisions administratives
- A la demande du Ministère, appui en matière de recours hiérarchiques, Cour d'Appel, Conseil d'Etat
- Mise en oeuvre de la police administrative du contrôle des structures
- Recensement des situations irrégulières

Participation à divers comités administratifs :
Comité technique de la SAFER, Commission d'Aménagemen

CHAMP RELATIONNEL :
L'agent est placé sous l'autorité du chef ou de la cheffe d'unité Foncier agricole

SAVOIRS :
Être à l'écoute;
Convaincre et s'exprimer;
Faire preuve de rigueur et d'esprit de synthèse
Être objectif et impartial
Connaître et appliquer la réglementation;
Avoir des connaissances juridiques
Communiquer et travailler en équipe.

SAVOIR-FAIRE :
Analyser;
Rédiger y compris des arguments juridique
Maîtrise des outils informatiques;
(tableur et traitement de texte, internet, outils métiers...)