Chargé de Mission Chargé d'Instruction H/F - Fonction publique de l'État

- Au sein du pôle contentieux et sous l'autorité directe de la direction de la DDPP, prise en charge des dossiers contentieux rédigés par les agents des services SPAE et SSA de la DDPP, transmission aux parquets et suivi des suites qui leur sont réservées.
Prise en charge des recours contentieux sur les sujets''agriculture''
Coordonnateur.trice du contentieux pour les sujets''agriculture''
- Au sein du service SPAE, appui opérationnel sur les dossiers à enjeux, notamment judiciaire, en matière de protection animale et de protection de l'environnement.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Contentieux agriculture
Expertise juridique et conseil à destination des agents et de leurs supérieurs hiérarchiques : aide au choix des procédures, qualifications et suites au regard de la régularité juridique
Suivi à différentes phases des dossiers contentieux (rédaction, visa, envoi, audience, suites)
Prise en charge des recours contentieux
Rédaction des réponses à certains soit-transmis en lien avec les services techniques le cas échéant
Suivi et diffusion d'une veille juridique
Contacts avec les parquets et les magistrats
Représentation de l'administration devant les juridictions (audiences)
Présentation de la position de son administration et de son activité contentieuse lors des réunions (parquets, magistrats)
Participation aux réunions de service ou au CODIR de la DDPP pour évoquer les sujets contentieux
Echanges avec le responsable juridique interrégional du MASA
Intervention tous secteurs et tous parquets (un dans chacun des 6 arrondissements)
- Protection animale et environnement
Appui opérationnel sur les dossiers à enjeux, notamment judiciaire, en matière de protection animale et de protection de l'environnement.
Réalisation d'inspections en matière de carnivores domestiques et de chiens mordeurs
Appui aux forces de l'ordre dans le cadre de la convention MIOM-MASA-SPA
Participation aux CODAF
Gestion des plaintes
Participation à la gestion des alertes et crises

CHAMP RELATIONNEL :
Contentieux
Liaison hiérarchique : directrice départementale adjointe
Liaisons fonctionnelles : la direction de la DDPP, les chefs de service, les agents de la DDPP, les agents et responsables contentieux des DDPP de la région, le responsable juridique interrégional du MASA, les parquets, greffiers et magistrats des tribunaux, le service juridique de la préfecture et les personnes ressources en administration centrale
SPAE
Liaison hiérarchique : cheffe de service, son adjoint
Liaison fonctionnelle : la direction, les agents du service, la Préfecture, les services de l''Etat dont forces de l'ordre, vétérinaires

SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
- Connaissances juridiques approfondies (CRPM, Code de l'environnement, Code Pénal, Code de Procédure Pénale)
- Structures et fonctionnement de l'administration, des services de la justice
- Procédures et techniques propres aux situations de contrôle
- Systèmes d'information et applications métiers
- Suivi des procédures en santé et protection animale
- Connaissance du système qualité

SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe, synthèse, prise de parole en public, soutien de la position du service, adaptation aux nouvelles situations et aux évolutions réglementaires, savoir rendre-compte