Agent en Charge de Mission Urbanisme - Mairie de la Plaine sur Mer H/F - Fonction publique Territoriale

Placé sous l'autorité du responsable du service urbanisme, aménagement et affaires foncières, l'agent assure un soutien au responsable du service pour les missions réglementaires, d'aménagement du territoire, des affaires foncières et juridiques

- Coordonner et contrôler la pré instruction ADS - préparation des arrêtés ADS
- Suivre et contrôler les dossiers instruits par le service instructeur de l'agglomération en vue d'une sécurisation juridique et d'une prise en compte du contexte dans les décisions (analyse des problématiques d'instruction, recherches juridiques, propositions d'alternatives argumentées)
- Accueil et renseignement du public
- Contrôle de la conformité des travaux
- Préparation et animation de la commission d'urbanisme
- Gestion des dossiers ADS dont les dossiers complexes
- Analyser la faisabilité des projets (réception des usagers notamment pour l'examen des projets complexes d'occupation des sols)
- Gestion des infractions aux droit des sols en lien avec le responsable du service
- Suivi de la planification territoriale en lien avec le responsable du service
- Préparation et animation de la commission communale des impôts directs
- Contribution aux affaires foncières, immobilières de la commune et à la politique foncière - suivi des cessions et acquisitions
- Gestion du domaine privé et public de la commune dont gestion des DT, DICT, permission de voirie, questions relatives à la domanialité publique
- Veille juridique
- Toute autre tâche dans l'intérêt du service

SAVOIRS :
- Maîtrise en droit public et droit de l'urbanisme
- Connaissance des outils de Maîtrise foncière et de l'aménagement
- Connaissance du statut du domaine public
- Connaissance des outils d'urbanisme règlementaire et opérationnel
- Maîtrise de l'instruction des autorisations du droits des sols
SAVOIR FAIRE :
- Gestion des situations conflictuelles
- Capacité à prioriser les missions
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Aptitude à l'animation de réunions
- Qualité rédactionnelle

Contribuer à la politique foncière en :
- Assurant la veille et le suivi des déclarations d'intention d'aliéner
- Assurant la veille Vigifoncier et le lien avec la SAFER pour la cession des parcelles en zone agricole ou naturelle
- Vérifiant les zonages et règlements applicables aux terrains d'agrément et en établissant les courriers correspondants aux administrés

Suivre les procédures d'acquisition et de cession en :
- Mettant en place les différentes procédures, dont la préemption et les régularisations foncières
- Rédigeant les délibérations, arrêtés, décisions et courriers afférents aux dossiers
- Gérant les échanges avec les différents interlocuteurs (géomètres, notaires, acquéreurs, vendeurs...)

Gérer le domaine public et privé de la collectivité en :
- Assurant le classement, le déclassement des biens, la désaffectation, les transferts de voirie
- Gérant les problématiques liées aux réseaux publics en lien avec les services techniques
- Supervisant les DT, DICT et les permissions de voirie gérées par les agents du service
- Assurant l'instruction et le contrôle dans le cadre de la police de la publicité
- Organisant les enquêtes publiques
- Assurant la gestion et le suivi des bornages et des arrêtés d'alignement
SAVOIR ETRE :
- Sens du service public
- Réactivité
- Autonomie
- Force de proposition
- Capacite d'adaptation
- Rigueur