Consultant au Bureau de Droit Public Économique H/F - Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt

Objectifs du poste :

- Contribuer au sein d'une équipe de juristes à l''amélioration de la qualité de la réglementation issue du ministère ;
- Mettre à disposition du Ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés, des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision ;
- Assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Description des missions :

Dans le domaine de compétences du bureau :
- Rédiger des notes d'analyse juridique aux directions centrales et déconcentrées et aux établissement sous tutelle ;
- Participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- Représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices et interministérielles (Conseil d'Etat, SGG, SGAE, etc)
- Rédiger des mémoires contentieux.

Exemples de dossiers traités en 2023/2024 :

- Travaux sur la loi d'orientation agricole : préparation du projet de loi, suivi des travaux au Conseil d'Etat et au Parlement ;
- Contribution à la rédaction des textes d'application de la loi réformant l''indemnisation des pertes de récoltes du fait d'aléas climatiques (dite''assurance récoltes'') ;
- Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, notamment en matière sanitaire ;
- Expertise des dispositifs d'aide aux agriculteurs (aides à l'installation en agriculture, aides visant à indemniser des pertes de revenus résultant de maladies animales ou végétales etc.), notamment au regard du droit des aides d'Etat ;
- Défense devant le Conseil d'Etat de décrets d'applications de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite :''Egalim 2'').

CHAMP RELATIONNEL :
Champ relationnel :
- Toutes les directions du ministère et cabinet ;
- Ministères intervenant dans le domaine d'activité du bureau (notamment ministère chargé de l''économie) ;
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat ;
- Services déconcentrés;
- Commission européenne (Direction générale de la concurrence).

SAVOIRS :
Le présent poste requiert une bonne maîtrise du droit administratif, du droit public économique, du droit de la commande publique et du contentieux administratif.

Des connaissances en finances publiques, en droit de la propriété des personnes publiques et en droit de l'Union européenne seraient également appréciées.

SAVOIR-FAIRE :
Très bonne capacité rédactionnelle ;
Savoir travailler en autonomie ;
Avoir une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
Connaissances de la vie administrative.