Attaché de Justice - Parquet Mineurs - Tribunal Judiciaire de Thionville H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le ou l'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il(elle) est affecté(e). Il ou elle se voit confier des fonctions d'analyse de fond et de prétraitement des procédures civiles et pénales de la compétence du parquet, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.

Il ou elle dispose d'un statut de contractuel de l'État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 11 mois renouvelable. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale de six ans. L'agent pourra se voir proposer un CDI.

Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier selon les termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif)à laquelle peut s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il ou elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le ou l'attaché(e) de justice sera affecté(e) principalement en soutien des magistrats traitant des infractions commises par ou sur des mineurs.

Placé sous l'autorité du procureur de la République, il (elle) exerce ses missions auprès des magistrats du parquet et leur apporte son concours dans l'exercice de leurs missions.

Le ou l'attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des procédures qui lui sont confiés par les magistrats.

Il (elle) intervient dans l'élaboration de la décision d'engagement des poursuites en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision ou de réponse aux courriers officiels, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il ou elle n'est amené(e) à participer ni à la procédure ni aux audiences.

Il (elle) se voit confier les missions suivantes :
- Prétraitement des procédures pénales
- Réquisitions sur délégation de signature du procureur de la République
- Rédaction de synthèses et d'analyses sur les procédures pénales et proposition d'orientation
- Rédaction de projets d'actes
- Suivi de certaines procédures

Les fonctions d'attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.

Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Afficher la suite
La condition de nationalité française est obligatoire.

Profil juridique souhaité : pénaliste, une expérience juridictionnelle serait appréciée.

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit (profil pénaliste)

Savoir-faire
- Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Formation d'adaptation à l'emploi : pour mener à bien sa mission, le ou l'attaché(e) de justice bénéficiera :
- De l'expérience des magistrats référents;
- De l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation;
- De l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature.

Il ou elle devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.