Instructeur Droit des Sols - Communauté d'Agglomération de Haguenau H/F - Fonction publique Territoriale

Sous l'autorité du Responsable de l'Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales :

Appliquer le droit des sols dans le contexte de l'approbation du PLUI prévue fin 2025
* Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l'avant-projet
* Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée
* Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
* Notifier les délais d'instruction ou de demandes de pièces complémentaires
* Consulter les services et partenaires
* Rédiger les projets d'arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d'arbitrage, réponses aux doléances...)
* Participer à l'organisation des concertations des riverains sur les projets d'urbanisme
* Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d'urbanisme
* Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
* Participer à la réflexion sur l'évolution des documents de planification

Piloter les procédures relatives à la police de l'urbanisme
* Identifier, engager et suivre les procédures d'infraction à la réglementation de l'urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes)
* Établir l'ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d'interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte...)

Piloter les procédures relatives à l'habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment
* Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l'habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l'Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l'habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale...) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux...
* Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l'ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d'expert, arrêté de levée, etc.)

Consultez le détail complet de l'offre sur la page http://www.emploi-territorial.fr/details\_offre/o067250527001704-instructeur-droit-sols?pk\_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".

* Formation supérieure en urbanisme et expérience similaire souhaitée
* Connaissances en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et de l'habitation ainsi qu'en réglementation spécifique de la police du bâtiment menaçant ruines / habitat indigne
* Connaissances en droit de l'environnement et en droit public
* Compétences rédactionnelles (actes administratifs, contrats, notes...) et aisance dans l'utilisation des outils informatiques (CART'@DS, cartographie / S.I.G...)
* Connaissance des enjeux transversaux (ZAN...) et du fonctionnement administratif des collectivités territoriales
* Être force de propositions en matière d'urbanisme durable
* Esprit d'équipe et bonnes qualités relationnelles
* Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités et des délais
* Réactivité et aptitude à gérer des situations d'imprévus
* Sens du service public, neutralité et discrétion professionnelle

Poste à pourvoir dans les meilleurs délais.