Chargé Juridique H/F - Ministère de l’Intérieur

Au sein du Secrétariat général, les chargés juridiques sont placés sous l'autorité hiérarchique du responsable du pôle affaires publiques, en charge de piloter les affaires juridiques et internationales, la communication et les écosystèmes de transports.

Dans le cadre d'un binôme, ils traitent les aspects juridiques nationaux, européens et internationaux de l'activité de l'ANDV.
Ils assurent la rédaction et la sécurité des actes juridiques, avis et décisions de l'agence, conseillent les autres directions.
Ils mènent par ailleurs la négociation et la mise en oeuvre des textes normatifs nationaux, européens et internationaux.
Dans ce cadre, la présence est obligatoire aux réunions de groupes de travail de l'Union européenne concernant les sujets des données de voyage.

Les chargés juridiques assurent les activités suivantes :

Produire des études juridiques :
- Participer à l'élaboration de la doctrine juridique de l'ANDV;
- Rédiger des analyses juridiques sur l'application des dispositions législatives et réglementaires encadrant l'action de l'ANDV et les projets de textes sur lesquels l'agence est consultée.

Créer et modifier les textes normatifs relatifs à la collecte des données de voyage :
- Dans le cadre juridique national, européen ou international, participer au recensement des besoins en matière de normes juridiques sur la collecte et le traitement des données de voyage.
- Participer à l'élaboration ou à la révision des textes nécessaires en relation avec administrations concernées.

Suivre les évolutions juridiques à l'échelle nationale, européenne et européenne :
- Assurer une fonction de veille nationale, européenne et internationale sur l'évolution des textes normatifs et juridiques impactant la coopération internationale. Plus particulièrement au niveau européen, cela s'effectue avec la direction des affaires internationales et européennes (DAEI) du ministère de l'Intérieur, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) dans le cadre d'une coordination par la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE).
- Participer de manière obligatoire, lorsque les sujets concernent l'ANDV, aux réunions des groupes de travail sur les données de voyage et tout particulièrement IXIM et directive PNR.

Droits d'accès :
- Produire les analyses juridiques concernant les demandes des usagers d'accéder aux données personnelles du système API-PNR.

Communiquer avec le délégué ministériel à la protection des données :
- Participer au lien permanent avec le délégué ministériel à la protection des données, qui est le délégué compétent pour l'ANDV.