Chargé - Chargée d'Études Juridiques et de Recherches Confirmé H/F - Premier Ministre

Le ou la titulaire du poste est en charge des fonctions suivantes :
- Le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs relevant des services du Premier ministre et, le cas échéant, à la Présidence de la République. Il (elle) produit des analyses juridiques sur leur caractère communicable. Il (elle) est en charge de chacune des étapes de la procédure : échanges avec le demandeur, réorientation de la demande vers une autre administration, échanges avec la CADA en amont et en aval de l'examen d'une demande par la commission, signalement des dossiers sensibles au cabinet, recueil et occultation des documents. Il (elle) contribue à la coordination des demandes à caractère interministériel, et participe à l'animation du réseau des PRADA ministérielles, notamment par une veille de jurisprudence. Il (elle) participe à la rédaction des mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives pour le compte du Premier ministre ou du Président de la République. Il apporte un appui aux commissaires du Gouvernement auprès de la CADA (chargés de mission du SGG) dans l'analyse des dossiers et la préparation de leurs interventions lors des séances de la commission.
- Le traitement des demandes d'accès à des documents détenus par les services du Premier ministre relevant d'autres régimes : demande d'accès anticipé aux archives, demandes adressées par les commissions parlementaires ou par la Cour des comptes. Il (elle) produit des analyses juridiques au regard du régime applicable et, en lien avec la conseillère juridique, signale les dossiers sensibles à la secrétaire générale et au cabinet du Premier ministre.
- La coordination, sur la base des éléments fournis par les administrations, des réponses aux demandes adressées au Premier ministre par la Cour des comptes ainsi que par d'autres institutions (Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l'Homme). Il (elle) procède à l'identification des administrations contributrices. Il (elle) veille à la validation des projets de réponses au niveau approprié (secrétaire générale du Gouvernement, cabinet du Premier ministre) en fonction de la nature et de la sensibilité du dossier, et au respect des délais de réponse.

L'agent (e) peut être sollicité sur des missions transversales à caractère juridique relatives à l'amélioration de l'organisation interministérielle (ex. pour les décrets d'attributions, identification des administrations mises à disposition de chaque ministre), ainsi que sur un appui ponctuel sur diverses questions juridiques adressées à la conseillère juridique.

Le (la) titulaire du poste doit être de formation juridique niveau Master 2 en droit public de préférence, avec une ancienneté minimum de 3 ans en tant que chargé d'études juridiques.

Les compétences suivantes sont sollicitées :

Rigueur et sens de l'organisation,

Compétences rédactionnelles impératives,

Capacité à répondre à des sollicitations urgentes,

Aptitude au dialogue et un sens relationnel développer : le poste demande d'être en relation directe avec les chargés de missions du SGG, avec le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, et avec la secrétaire générale du Gouvernement ainsi que son cabinet, ainsi qu'à l'extérieur du SGG, avec les conseillers du cabinet du Premier ministre, avec les agents des services du Premier ministre sollicités dans le cadre de demandes CADA, avec ses homologues dans les différents ministères et avec le greffe de la Cour des comptes.
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Capacité à proposer, à concevoir et à rendre compte,

Sens affirmé du service public,

Polyvalence et intérêt pour le travail en équipe.