Conseiller - Conseillère Juridique Auprès de la Sous-Directrice de l'État Civil et de la Nationalité H/F - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Description synthétique du poste

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration, d'adoption et d'application de textes normatifs internes ou internationaux ;
Elaboration des textes du projet de Registre d'état civil électronique (RECE) et suivi du projet ; Rédaction de notes, de fiches techniques, d'expertises et de correspondances à destination des interlocuteurs internes au MEAE et des interlocuteurs extérieurs ;
Rédaction de mémoires en défense (dans le cadre de recours contentieux)
Assurer les relations avec les autorités judiciaires, le ministère de la justice, les autres ministères et les partenaires institutionnels ;
Formation à destination des agents du MEAE (Nouveaux agents du SCEC ; Académie diplomatique et consulaire) et des publics extérieurs (école nationale de la magistrature).

Activité principale

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes : participation dans un cadre interministériel à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires, rédaction d'amendements, de fiches d'impacts ainsi que des circulaires concernant le droit de la famille et des personnes, de l'état civil et de la nationalité dans leurs aspects nationaux et internationaux ;
Élaboration des textes du projet de Registre d'état civil électronique (RECE) et suivi du projet de dématérialisation de l'état civil ;
Rédaction de notes, de fiches techniques, d'expertises et de correspondances à destination du Cabinet du ministre, des ministères et des partenaires extérieurs ;
Analyse juridique à destination d'experts, d'interlocuteurs institutionnels extérieurs ou des techniciens de l'état civil chargés en interne de leur mise en application ;
Suivi de dossiers thématiques (contrôle de validité des mariages, gestation pour autrui, aide médicale à la procréation, lutte contre la fraude) sur le plan interne et international ;
Interprétations des textes et exécution des décisions juridictionnelles judiciaires et administratives ;
Mise à jour de supports techniques (Igrecc ; support de formation interne) ;
Relations avec les autorités judiciaires (parquets civils et parquets généraux), le ministère de la justice
(DACS, DSJ, SG), le Casier judiciaire national ;
Relations avec les interlocuteurs institutionnels (Secrétariat général du gouvernement, Conseil d'É...

Profil statutaire du poste

Détachement sur emploi :
- Agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement :
- Agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 71 808 Euros annuels bruts

Durée d'affectation attendue
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Détachement sur emploi : détachement d'1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable

Compétences attendues
Connaissance
- Droit privé - Expert
- Droit public - Expert
- Environnement administratif, institutionnel et politique - Expert
- Légistique - Expert
- Règles et procédures contentieuses - Expert
- Techniques de rédaction contentieuse - Expert

Savoir-faire
- Analyser des textes juridiques - Maîtrise
- Argumenter - Pratique
- Conseiller - Maîtrise
- Convaincre - Maîtrise
- Défendre une position, un intérêt - Maîtrise
- Maîtriser les délais - Maîtrise

Savoir-être
- Réactivité - Expert
- Sens de l'analyse - Expert

Compétence outil
- Diplomatie V2 - Pratique