Cadre Chargé des Dossiers Transversaux H/F - Fonction publique de l'État

groupe RIFSEEP 3
Vos activités principales :
Le suivi des installations classées pour l'environnement (ICPE) d'un arrondissement :
- Assurer le rôle de guichet unique ICPE en lien avec les services instructeurs DREAL et DDETSPP : vérification de la complétude des dossiers ICPE soumis à déclaration (D);
- Organiser les consultations publiques pour les dossiers ICPE (enquêtes publiques, participation du public par voie électronique, consultation des collectivités...) en lien avec les services instructeurs de la DREAL, de la DDETSPP pour les ICPE soumis à enregistrement (E) et autorisation (A);
- Contrôler et suivre les arrêtés proposés par le service inspection ICPE de la DREAL (mises en demeure, prescriptions complémentaires, sanctions administratives);
Organisation des enquêtes publiques liées aux déclarations d'utilité publique des prélèvements d'eau et d'instauration des captages d'eau potable pour l'ensemble des communes et EPCI de la Corse-du-Sud en lien avec le service instructeur, l'ARS;
Organisation de la commission des commissaires enquêteurs;
Appui au chef de bureau dans le domaine des expropriations;
Missions complémentaires liées aux suppléances des collaborateurs (congés divers...).

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) intervient dans trois domaines d'attributions :
- L'environnement :
le BEA contribue à la mise en oeuvre de la police administrative spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que du suivi du fonctionnement de ces installations en lien avec la DREAL, service instructeur pour les activités industrielles et la gestion des déchets, et la DDCSPP pour les activités d'élevage au travers :
- De l'organisation des enquêtes publiques uniques des dossiers de demandes d'autorisations environnementales des ICPE (intégrant plusieurs volets), et de toute autre consultation du public requise en matière d'ICPE (participation du public par voie électronique...);
- Du suivi du fonctionnement des ICPE en liaison avec la DREAL (notification et publication des arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de prescriptions complémentaires);
- De l'organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
le BEA organise les enquêtes publiques préalables aux demandes de déclaration d'utilité publique des prélèvements d'eau et d'instauration des captages d'eau potable pour l'ensemble des communes de la Corse-du-Sud, dont l'instruction est assurée par l'ARS;
le BEA assure par ailleurs l'instruction de plusieurs procédures annexes : demandes d'agrément et d'habilitation des associations oeuvrant pour la protection de l'environnement, récépissés de déclaration des activités de négoce et de transport de déchets, des agréments des centres VHU (véhicules hors d'usage)

- L'aménagement local :
Le BEA est service instructeur des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique sollicitées par les communes et EPCI du département, ainsi que par la Collectivité de Corse (essentiellement en matière d'aménagement routier pour cette dernière). Ces procédures incluent nécessairement plusieurs volets d'enquêtes : enquêtes préalable à la DUP, parcellaire et, en fonction des caractéristiques des projets, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique, de la mise en compatibilité des PLU des communes et/ou d'une autorisation environnementale, ces deux derniers volets étant instruits en collaboration avec la DDT (examen conjoint MECDU, autorisations loi sur l'eau, de défrichement, impact agricole...) et la DREAL (étude d'impact, dérogations espèces protégées).
- L'aménagement commercial
Le BEA assure le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi). Il assure également en ce domaine l'examen de la complétude des dossiers de demandes d'autorisations, de création ou d'extension de commerces de détail et d'ensembles commerciaux de plus de 1 000 m2 de surface de vente (ou devant les dépasser) et de Drive ainsi que de cinémas comportant plusieurs salles de + 300 places en liaison avec les mairies des communes en cas de permis de construire et ensuite avec les services instructeurs (DDTM ou DRAC).
Composition et effectifs du BEA : 4 agents : 3A, 1C
Situation transitoire du bureau : Dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des effectifs composant le BEA et d'une éventuelle redéfinition des missions du bureau, le chef de bureau ne disposera que de deux agents de catégorie A, une situation nécessitant une priorisation des missions fixée par la hiérarchie.
Liaisons hiérarchiques : chef du BEA; directrice DCPEDT.
Liaisons fonctionnelles : DREAL, DDETSPP, ARS, DDT, collectivités, tribunal administratif, commissaires enquêteurs, élus, associations, porteurs de projet.