Rapporteure - Rapporteur - Service Concurrence 5 H/F - Autorité de la concurrence

Les unités « concurrence » des services d'instruction ont en charge le contentieux de la concurrence, notamment dans leurs secteurs de spécialisation (ententes, abus de position dominante) ainsi que l'élaboration de projets d'avis de l'Autorité.

Dans ce cadre, le rapporteur :
- Instruit les dossiers dont l'Autorité est saisie : décisions au fond, demandes de mesures conservatoires, demandes d'avis ;
- Enquête (recueil de preuves, audition des témoins, ?) ;
- Participe aux opérations de visites et saisies (y compris pour des affaires qu'il n'instruit pas) ;
- Participe à la consolidation des compétences de l'unité sur les problématiques liées à sa spécialisation (par exemple sur les évolutions législatives relatives au secteur).

Au terme de l'instruction de dossiers concernant l'existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes), le rapporteur rédige, sous le contrôle du rapporteur général adjoint, les notifications de griefs et les rapports qui interviennent dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il rédige également des avis notamment sur saisine du gouvernement, des commissions parlementaires, des collectivités ou des juridictions commerciales ou sur saisine d'office du collège. Il présente lui-même les affaires sur lesquelles il est désigné rapporteur en séance devant le collège de l'Autorité.

Le rapporteur peut également être sollicité pour participer à différentes activités annexes, comme la formation et des groupes de travail internes, ou encore les activités internationales, principalement celles du réseau européen de concurrence.
- Vous êtes titulaire d'un diplôme de grande école, d'un Master 2 ou d'un diplôme universitaire équivalent en droit de la concurrence ou en économie de la concurrence.
- Vous avez une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine de la concurrence ou de la régulation sectorielle
- Vous avez une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques des secteurs dont le service concurrence 5 a la charge. Une expérience professionnelle pertinente dans l'un des secteurs d'expertise du service serait notamment un atout.
- Vous êtes capable de gérer les relations avec les entreprises et leurs conseils ainsi que les contacts avec la Commission européenne.
- Vous êtes doté d'excellentes qualités de synthèse et de rédaction en français.
- Vous respectez les délais dans le traitement des affaires qui vous sont confiées.
- Vous savez faire preuve de réactivité et de disponibilité.
- Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.
- Vous savez régulièrement rendre compte de l'évolution de votre travail.
- Votre niveau d'anglais vous permet d'interagir dans cette langue en autonomie.
- Vous aimez contribuer à la consolidation d'une compétence et d'une culture partagée avec vos pairs.

Autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l'économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.

Figurant parmi les meilleures autorités de concurrence au monde dans le classement de la Global Competition Review, l'Autorité est également en pointe sur les nouvelles problématiques liées à l'économie numérique et au développement durable.

Les services d'instruction, dirigés par le rapporteur général, comptent environ cent rapporteurs permanents. Ils comprennent six services dédiés au traitement des dossiers contentieux, dont l'un est par ailleurs en charge des professions réglementées, ainsi que le service des concentrations, le service des investigations, le service économique et le service de l'économie numérique. Chaque service est dirigé par un chef de service et/ou un rapporteur général adjoint. A cela s'ajoute deux conseillers (clémence et Europe et réseau développement durable) qui sont directement rattachés au rapporteur général.

Les rapporteur(e)s ont des profils variés, à dominante économique ou juridique.

La présente fiche de poste concerne le recrutement d'un rapporteur pour une affectation dans l'unité concurrence 5 chargée du traitement des dossiers contentieux et des avis de l'Autorité, en particulier dans le secteur de la santé et de l'environnement. La rapporteure générale adjointe de ce service est également référente outre-mer pour les services d'instruction de l'Autorité.