Chargé ou Chargée des Affaires Juridiques H/F - Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'université de Tours recrute au sein de la Direction des affaires juridiques et du patrimoine, un chargé ou une chargée des affaires juridiques.

Missions :
Assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPO) et garantir, en lien avec les autres chargésdes affaires juridiques du Service, la bonne application du RGPD au sein de l'établissement.
Apporter et garantir une expertise et une assistance juridique, assurer la sécurité et la fiabilité
juridiques de l'activité de l'université et de son processus décisionnel
Assurer un rôle de veille et de diffusion de l'information juridique et administrative

Activités :

Expertise juridique :
- Contribuer à l'élaboration et à la rédaction d'actes juridiques courants suivi ;
- Fiabiliser le processus décisionnel et veiller à la régularité des actes notamment par le biais de la procédure de visa ;
- Interpréter et veiller à l'application et à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant l'établissement ;
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
- Apporter une assistance et des conseils à l'équipe de gouvernance, aux unités / services de l'établissement ;
- Instruire les demandes d'accès aux documents administratifs ;
- Apporter une expertise juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de propriété littéraire et artistique
- Rédiger des guides, actes-types et des notes de consultation juridique dans les différents domaines d'activités de l'université ;
- Être en capacité d'assurer le secrétariat des Sections disciplinaires de l'Université et garantir la fiabilité des procédures disciplinaires ;
- Élaborer, organiser et alimenter une base de données des différents actes juridiques.
Protection des données personnelles :
- Assurer le rôle de Délégué à la protection des données pour l'établissement et toutes les missions en découlant

Garantir le respect de la réglementation nationale et européenne en vigueur ainsi que des procédures de protection des données adoptées et assurer leur suivi au sein de l'établissement ;
- Mettre en place des formations à destination du personnel et réaliser les analyses d'impact sur la protection des données ;
- Animer et coordonner le réseau des Correspondants à la protection des données ;
- Mettre en place des nouveaux outils et de nouvelles procédures, en lien avec d'autres Directions notamment, permettant d'assurer le respect du RGPD ainsi que tenir à jour les outils et procédures déjà existants (registre des traitements, politiques de protection des données etc) ;
- Participer aux groupes de travail

Précontentieux et contentieux

Information juridique

Connaissances
- Connaissance approfondie du droit français, européen (niveau master droit public de préférence, ou droit privé : droit des contrats, de la propriété intellectuelle), en particulier concernant la protection des données personnelles ;
- Connaissance des textes législatifs et règlementaires applicables aux activités de l'université ;
- Connaissances administratives générales et mode de fonctionnement des administrations publiques ;
Afficher la suite
- Organisation et fonctionnement des établissements publics ;

Compétences opérationnelles
- Tenir compte des besoins et contraintes ;
- Savoir gérer son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe ;
- Mettre en oeuvre des procédures juridiques et administratives ;
- Savoir négocier et accompagner un processus contractuel ;
- Élaborer et mettre en oeuvre des procédures juridiques et administratives ;
- Savoir rendre compte ;
- Utiliser des outils de bureautique ;
- Travailler en équipe et dans l'urgence ;
- Analyse et rédaction juridique (qualités rédactionnelles approfondies) ;
- Techniques contractuelles et négociation.

Compétences comportementales
- Rigueur et fiabilité ;
- Dynamisme, polyvalence, implication et disponibilité ;
- Être force de proposition ;
- Sens de l'organisation ;
- Sens de l'écoute, du relationnel et de la confidentialité ;
- Capacité d'écoute ;
- Capacité de conviction.

Compétences spécifiques à mobiliser à moyen et long terme
- Mise en place et suivi de procédures et outils nouveaux relatifs au respect du RGPD ;
- Gestion de dossiers sensibles ;
- Confidentialité et discrétion absolues ;
- Exigence accrue d'expertise juridique notamment en matière de protection des données ;
- Charge de travail importante, travail dans l'urgence ;
- Pics d'activité en fonction des périodes (élections universitaires, analyse d'impact à réaliser) ;
- Mobilité géographique pour participer à des réseaux juridiques inter-universités et représenter l'université, notamment devant les juridictions ;
- Respect scrupuleux des calendriers et des échéances.