Juriste-Consultant au Pôle Pénitentiaire du Bureau du Contentieux Administratif et du Conseil - SEM H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Paris 19e - 75
- Fonctionnaire
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du pôle pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil. Ce bureau est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial).
Le juriste-consultant sera chargé, en lien avec les services de l'administration du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relevant du contentieux concernant les personnes détenues (sanctions disciplinaires, placements à l'isolement, conditions matérielles de détention, transferts...) devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État).
Il sera par ailleurs chargé :
- De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d'analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif;
- D'analyser les opportunités de recourir à la médiation ;
- D'assister aux audiences;
- D'assurer le suivi de l'exécution des décisions relevant de sa compétence;
- De mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine;
- De participer aux travaux d'élaboration du rapport annuel de la sous-direction.
Par ailleurs, en liaison avec l'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, et de ses deux adjoints, chefs des pôles pénitentiaires et statutaires, l'agent sera susceptible de participer au pilotage du suivi des provisions pour litiges (environ 112 millions d'Euros chaque année), le sous-directeur des affaires juridiques étant le responsable d'inventaire ministériel pour l'ensemble du bureau et du ministère de la justice.
Le profil recherché
Connaissances
Contentieux administratif Maîtrise
Droit administratif général
Droit pénitentiaire
Savoir-être
Travailler en équipe
Esprit de synthèse
Savoir-faire
Aisance rédactionnelle Maîtrise
Argumenter
Être autonome
Être rigoureux
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expertise en droit administratif général et connaissance en droit pénitentiaire; Première expérience en tant que consultant juridique en administration ou en tant qu'assistant de justice en juridiction administrative souhaitée
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