Chargé de Mission Sanctions Administratives et Transactions Pénales de l'IT Ddets 14 H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

- Sur les procédures de sanctions administratives (amendes et fermetures administratives) :
- Contrôle de la légalité du rapport (compétence, manquements relevés, prescription) et mise en oeuvre de la procédure d'instruction.
- Gestion de la procédure de sanction administrative : échanges avec l'employeur et l'agent de contrôle,
production d'une synthèse de la procédure à destination de la DREETS, participation au suivi des dossiers
- Échanges avec le parquet via le référent sur la mise en oeuvre et le suivi des amendes
- Sur les procédures de transactions pénales :
- Contrôle de l'assujettissement du procès-verbal à la procédure de transaction pénale
- Gestion de la procédure de transaction : proposition, échanges avec l'employeur et l'agent de contrôle, formalisation de la proposition de transaction, suivi de l'homologation et information du parquet de l'exécution de la transaction.
- Lien avec le parquet via le référent

Connaissances :
- Connaître l'environnement et l'action de l'Inspection du Travail avec les missions de l'inspection du travail (niveau maîtrise)
- Expertise juridique en droit du travail (niveau maîtrise)
- Capacité d'analyse juridique (niveau maîtrise)

Une expérience significative en contrôle des entreprises serait un plus.

Savoir Etre :
- Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise)
- Savoir communiquer (niveau maîtrise)
- Rendre compte de l'activité (niveau maîtrise)

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Savoir-faire :
- Savoir rédiger (niveau maîtrise)
- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise)