Chef du Pôle Juridique et Contentieux Statutaire H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Assurer la sécurisation juridique au niveau des ressources humaines des processus et pratiques au sein du département RH/Assistances et conseils juridiques auprès des établissement et SPIP/Gestion des affaires contentieuses, précontentieuses, juridiques et réservées

Ø Veiller à la légalité des actes administratifs;

Ø Traiter les recours administratifs des personnels;

Ø Participer à la rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives ;

Ø Participer à l'instruction des dossiers contentieux en lien avec le Secrétariat Général du ministère de la Justiceet le chargé de missions auprès de la DAP ;

Ø Apprécier l'opportunité ou les risques d'engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges;

Ø Effectuer le tableau de suivi des affaires contentieuses en lien avec la DAP ;

Ø Suivre l'exécution des décisions de justice en lien avec le DBF ;

Ø Echanger avec les avocats pour les affaires contentieuses spécifiques ;

Ø Instruire les dossiers de dommage corporel, suite à des accidents de la route ;

Ø Conseiller les établissements et SPIP en matière de protection fonctionnelle;

Ø Apporter une analyse juridique en droit syndical dans le cadre du dialogue social ;

Ø Assurer des formations juridiques auprès des services RH des établissements et SPIP ;

Ø Effectuer une veille de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle;