Chargé de l'Instruction des Procédures Administratives Principalement des Recours Hiérarchiques H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Encadrement (oui ou non) : non

Sous l' autorité du directeur adjoint du Pôle travail en charge du SASIT (Service d'Appui au Système d' Inspection du Travail).

Activités principales :

Instructions des recours hiérarchique en matière de LSP (licenciement salarié protégé) :
- Instruit, en relation étroite avec les cadres du secteur travail et sous leur responsabilité, les recours formés à l' encontre des décisions des IT (inspecteurs du travail) en matière d'autorisation de licenciement de salariés protégés,
- Procède à l'audition des parties,
- Rédige le rapport sur le recours et l'intègre dans le système d'information et de transmission,
- Apporte ponctuellement son expertise au traitement de dossiers particuliers du pôle travail,
- Participe à des réunions ou à des groupes de travail avec notamment la DGT ou la DRIEETS,
- Contribue à des actions d'information/formation internes à destination des inspecteurs du travail sur les procédures en matière de LSP,
- Contribue aux remontées qualitatives des actions menées notamment via l'applicatif dédié.

Activités secondaires :
Instruction des sanctions administratives :
- Vérifie le respect des procédures (Système d' information et transmissions)
- Procède à l' analyse des rapports à l' appui de demandes de sanctions administratives et notamment de veille à la qualité et à la complétude de ceux-ci.
- Réalise l'audition des personnes mises en cause et rédige un rapport à l'attention des services instructeurs de la DRIEETS pour les éclairer sur la décision à prendre
- Traite les rapports pour les recours éventuels
- Assure le suivi des procédures avec le parquet et la DRIEETS notamment en ce qui concerne :
a/ Le retour des décisions prises aux UC (unités de contrôle)
b/Le suivi statistique
c/L'analyse et la réalisation de synthèse mettant en lumière les bonnes pratiques

Poste ouvrant droit à une bonification au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret n°95-313 du 21 mars 1995 modifié (1 mois de réduction d'ancienneté par année au bout de 3 ans, puis 2 mois par année supplémentaire)

Prime de fidélisation de 12 000 Euros pour les titulaires ou les contractuels qui restent 5 ans en poste.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :
1/ Droit de la protection des représentant du personnel : M
2/ Droit du travail : M
3/Droit administratif : M

Savoir-faire :
1/ Réaliser une audition : A
2/Rédaction administrative : M
3/ Capacités rédactionnelles et d'analyse juridique : M
4/ Connaissances des outils bureautiques : M

Savoir-être :
- Qualités relationnelles E
- Travailler en équipe M
- Faire preuve de réactivité, d'initiative et de polyvalence M
- Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle (oui ou non) : oui