Attaché de Justice - Cour d'Appel de Poitiers - Parquet Général H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Votre hiérarchie

L'affectation de l'attachée de justice sera prononcée par les chefs de cour.

Vos interlocuteurs métiers

Prioritairement : Procureure générale, secrétaire-général, magistrats du parquet général et magistrats du siège, équipe autour du magistrat (attaché.es de justice, assistant.es de justice);

Plus largement : Ensemble des magistrats, contractuel.es et fonctionnaires du ressort;

Vos activités principales

Rattaché fonctionnellement à la procureure générale, l'attaché. e de Justice a vocation à apporter assistance aux magistrats du parquet général, tant dans l'exercice de leurs activités juridictionnelles, que dans le cadre de l'animation de la politique pénale des juridictions du ressort. Il est donc appelé à travailler avec les magistrats du parquet général, mais également à collaborer avec les assistants de Justice et les autres attaché.es de justice de la Cour et des juridictions de premier ressort. Il exerce principalement ses missions dans les locaux de la cour d'appel à Poitiers. Occasionnellement, il pourra être amené à se rendre dans les tribunaux judiciaires du ressort. Le planning de ses missions est fixé par le secrétaire général. La présente fiche de poste a pour objectif de fixer un canevas des missions qui lui sont confiées, qui peuvent naturellement évoluer en fonction des besoins du service et de l'actualité.

Soutien de l'activité juridictionnelle
- Analyse des dossiers complexes, recherches documentaires et jurisprudentielles, rédaction de projets de conclusions et réquisitions pour le compte des magistrats du parquet général;
- Assistance aux parquets de première instance notamment pour l'aide au règlement de dossiers d'instruction complexe

Soutien au magistrat en charge de l'audiencement
- Vérification du circuit des appels;
- Suivi du stock et identification des dossiers susceptibles de relever de la CRPC;
- Aide au calibrage des dossiers;
- Relations avec les partenaires extérieurs (avocats, parties civiles, ARPEJ, associations, experts...) dans le cadre de l'audiencement;
- Appui au magistrat en charge de l'audiencement pour l'analyse de rapports, notamment des rapports d'activité, ainsi que pour l'organisation des actions d'animation à l'échelle du ressort;
- Élaboration et production de fiches techniques, de courriers types, de notes aux fins d'harmonisation des pratiques et de fluidification des process de l'audiencement;

Appui au magistrat en charge du parquet civil et du parquet des mineurs

Appui aux magistrats du parquet général, en tant que de besoin, sur l'ensemble de la chaîne pénale

L'attaché.e de Justice dispose d'un statut de contractuel de l'État. Il perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 Euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures sup

Expériences professionnelles antérieures souhaitées/conditions de diplômes

Les attaché.es de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur;
Les attaché.es de justice recruté.es en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat;
Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat;
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Connaissances

Connaissance de l'organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l'Etat
Connaissances en matière statistiques

Savoir-faire

Maîtrise de l'outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Écouter et recueillir les besoins
Déterminer et prioriser des objectifs
Animer une réunion
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Sens de l'organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte