Juriste H/F - Pôle Emploi

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d'intérêt public (GIP) qui assure une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes handicapées et de leur famille. Des équipes pluridisciplinaires y évaluent les besoins de la personne handicapée et proposent un plan personnalisé de compensation ou de scolarisation. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.

Afin de renforcer les compétences de son équipe, la MDPH recrute un juriste à temps complet. Le poste est basé à Rouen.
Ses missions :

Apporte un appui technique ou une expertise interne

o Assure une veille juridique relative au fonctionnement du GIP et apporte son analyse auprès de la direction
o Assure une veille juridique relative aux droits et prestations de la MDPH et apporte son analyse auprès des services
o Diffuse l'information juridique de manière accessible (formations internes, notes de service, intranet.)
o Apporte un conseil technique aux professionnels dans le but de réduire les recours contentieux
o Contribue à l'amélioration des procédures d'instruction des recours gracieux et des conciliations
o Apporte son assistance dans l'organisation et l'animation des CDAPH
o Contribue à l'amélioration de la rédaction des notifications des décisions de la CDAPH

Assure la gestion des dossiers de recours contentieux

o Assure le suivi général des recours contentieux contre les décisions de la CDAPH et du GIP
o Prépare les pièces nécessaires au Tribunal dans les délais impartis pour les dossiers nécessitant un argumentaire
o Rédige des argumentaires ou des mémoires en défense (pour le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou la Cour d'Appel)
o Sollicite un rapport médical auprès du médecin de la MDPH s'agissant des litiges relatifs aux décisions de compensation des droits
o Représente la MDPH aux audiences dans le cadre d'un planning à définir avec les autres représentants de la MDPH et prépare les pouvoirs
o Organise la mise en oeuvre des jugements avec les services ou organismes concernés
o Traite les recours en conciliation qui font suite aux décisions CDAPH : saisine des conciliateurs, réception des rapports, lien avec les évaluateurs
o Assure le suivi de la mise en application des jugements et décisions
o Analyse les recours et les jugements post-recours dans la recherche d'une démarque Qualité et l'appui aux pratiques des équipes

Administre l'espace juridique de l'intranet et assure le suivi statistique relatif au contentieux

o Assure le suivi informatisé des dossiers individuels relatifs aux recours contentieux, via des tableaux de bord et documents scannés accessibles sur l'intranet de la MDPH
o Dresse un bilan annuel des recours présentés et des conclusions du Tribunal

Profil recherché :

Titulaire d'un Bac +5 en formation juridique
Connaître la législation concernant les droits et prestations relevant de la compétence de la CDAPH Connaître le fonctionnement des tribunaux et des procédures relatives aux recours contentieux
Savoir utiliser les logiciels bureautiques
Savoir rédiger des mémoires juridiques
Connaître les règles grammaticales et le vocabulaire juridique
Savoir défendre au Tribunal les intérêts de la MDPH
Savoir travailler en équipe
Savoir rendre compte
Être organisé et rigoureux
Avoir le sens des relations humaines
Être réactif
Avoir le sens du service public

Experience : Débutant accepté

Compétences : Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges

Permis : B - Véhicule léger souhaité

Qualification : Cadre

Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

Liste des qualités professionnelles :
Avoir l'esprit d'équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.