Recrutement Fonction publique Territoriale

Instructeur·rice du Droit des Sols - Comm Com du Pays de Chateau Gontier H/F - Fonction publique Territoriale

  • Château-Gontier-sur-Mayenne - 53
  • CDD
  • Fonction publique Territoriale
Publié le 25 juin 2025
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Les missions du poste

Depuis 2015, le service Urbanisme instruit pour les 16 communes de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, mais également pour les 2 autres intercommunalités du Sud Mayenne (CC. Pays de Meslay-Grez - 22 communes / CC.Pays de Craon - 37 communes). Dans ce cadre, notre administration mutualisée recrute dans le cadre d'un renfort un/une instructeur.rice du droit des sols.

Missions principales :
- Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager...) : vérifier la conformité de la demande au regard du cadre réglementaire (règles d'occupation des sols définies dans les documents d'urbanisme ou du règlement national d'urbanisme) et des pièces et des avis reçus.
- Rédiger les projets d'actes de procédures et décisions administratives.
- Conseil et assistance auprès des communes et parfois des pétitionnaires qui ont déposé leur dossier
- Relations avec les services intervenant dans le cadre de l'instruction (gestionnaires de réseaux, services de l'Etat...) mais aussi avec les opérateurs privés et publics investis dans les projets (géomètres, architectes, bureaux d'étude, notaires, intervenants de maîtrise d'oeuvre...)
- Gestion administrative en lien avec l'activité exercée

Missions ponctuelles :
- Accueil physique et téléphonique des pétitionnaires pour les renseigner et les guider dans les démarches à entreprendre

Le profil recherché

Compétences requises :
- Compétences juridiques en lien avec l'instruction (droits de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction, civil...)
- Capacité à analyser le contenu des dossiers et des plans
- Capacité à interpréter les règles définies dans les documents d'urbanisme
- Capacité à s'adapter à intégrer les évolutions réglementaires
- Maîtrise des outils informatiques et de logiciels métiers tels que Droits de cité, Carte ADS, Next ADS...
- Permis B exigé

Profil personnel :
- Capacité à travailler en équipe
- Esprit d'analyse
- Rigueur
- Sens de l'organisation
- Bon relationnel
- Sens du service public
- Qualités rédactionnelles

Formations :
- Formation supérieure en aménagement, urbanisme ou droit
- En l'absence de diplôme expérience exigée

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